Annulment of Bankruptcy Order Upon Debt Repayment
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court annulled the bankruptcy order against the appellant, which had been pronounced by the lower court, because the debt that formed the basis for the initial bankruptcy declaration was subsequently paid, including interest and costs. The court confirmed the remainder of the lower court's judgment and notified the appellant that any future bankruptcy declared against them would not be revoked unless they could prove solvency with documents attached to the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC; Annulment of Bankruptcy Order Upon Debt Repayment: The court confirmed the remainder of the lower court's judgment and notified the appellant that any future bankruptcy declared against them would not be revoked unless they could prove solvency with documents attached to the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as part of the legal basis (Vu en droit) that underlies the decision to annul the bankruptcy judgment.
This provision was cited as part of the legal basis (Vu en droit) that underlies the decision to annul the bankruptcy judgment.
This provision was cited as part of the legal basis (Vu en droit) that underlies the decision to annul the bankruptcy judgment.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourante : Intimé : A______ SÀRL B______ CAISSE DE COMPENSATION ______ ______ ______ [GE] ______ ______
C/20538/2025 ACJC/1602/2025 DU MERCREDI 12 NOVEMBRE 2025
Vu le jugement JTPI/14636/2025 du 4 novembre 2025 prononçant la faillite de A______ SÀRL (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 12 novembre 2025 par A______ SÀRL, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/14636/2025 rendu par le Tribunal de première instance le 4 novembre 2025 dans la cause C/20538/2025-22 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Madame Sylvie DROIN, Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Madame Marie-Pierre GROSJEAN, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100
al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 14 novembre 2025.