Bankruptcy Annulment Upon Full Payment
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was filed challenging a lower court's judgment that declared the appellant bankrupt, but the appellant subsequently paid the debt, interest, and costs owed. The court exercised its discretion to annul the bankruptcy declaration based on the payment, noting that any future bankruptcy declaration against the appellant would not be revoked unless solvency was proven with the appeal documents.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC, Art. 66 al. 1 LTF; Bankruptcy Annulment Upon Full Payment: The court exercised its discretion to annul the bankruptcy declaration based on the payment, noting that any future bankruptcy declaration against the appellant would not be revoked unless solvency was proven with the appeal documents.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IABasis for the decision to annul the bankruptcy order, as this article deals with the conditions for vacating a bankruptcy.
Procedural basis for the court's decision on the appeal, governing the review of the lower court's decision.
Cited in the legal reasoning but not explicitly in the final operative orders; therefore, it is excluded based on the rules.
Implicitly applied through the imposition of costs, though the specific cost article cited in the dispositive is not present. However, as the decision orders costs, the relevant procedural framework is often inferred. In this case, the specific cost disposition refers to Cantonal/Internal rules, but since only explicit citations count, and no specific cost article from the listed ones (Art. 174 LP, Art. 309 ss CPC) is about costs, and no explicit cost article is in the operative part, no cost article is extracted based on the strict rule of only citing explicit references in the operative part.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourante : Intimée : A______ B______ SA ______ ______ ______ Genève ______ ______
C/18142/2020 ACJC/1599/2020 DU VENDREDI 13 NOVEMBRE 2020
Vu le jugement JTPI/13696/2020 du 9 novembre 2020 prononçant la faillite de A______ (ch.
1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 13 novembre 2020 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/13696/2020 rendu par le Tribunal de première instance le 9 novembre 2020 dans la cause C/18142/2020-8 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100
al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 18.11.2020.