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ACJC/1598/2025 • CJ GE ACJC/1598/2025 Généré par l'IA

LLC Bankruptcy Annulled Upon Debt Payment on Appeal

Numéro de cause ACJC/1598/2025
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The appellate court reviewed a timely appeal filed by a limited liability company challenging a first-instance judgment that declared it bankrupt following a claim by a compensation fund. The central fact noted was that the company subsequently paid the debt, including interest and costs. Based on the subsequent payment of the debt, the court granted the appeal, thereby annulling the original bankruptcy order, while otherwise confirming the judgment, and ordered the appellant to bear the appeal costs, which were compensated by the advance payment made. The court also cautioned the appellant that any future bankruptcy declaration would not be revoked unless solvency was proven with the appeal documents.

Regeste Legislator

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Art. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC; LLC Bankruptcy Annulled Upon Debt Payment on Appeal: The central fact noted was that the company subsequently paid the debt, including interest and costs. Based on the subsequent payment of the debt, the court granted the appeal, thereby annulling the original bankruptcy order, while otherwise confirming the judgment, and ordered the appellant to bear the appeal costs, which were compensated by the advance payment made. The court also cautioned the appellant that any future bankruptcy declaration would not be revoked unless solvency was proven with the appeal documents.

Mots-clés

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société à responsabilité limitée paiement de la dette solvabilité établie avance de frais mise à la charge des frais réquisition de faillite

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 174 LP

This provision was used as the substantive ground for annulling the bankruptcy order (chiffre 1 du dispositif).

Art. 319 ss CPC

These provisions likely concern the procedure for reviewing the appeal, as they are cited in the 'Vu en droit' section alongside the main ground for the decision which resulted in the annulment.

Art. 309 let. b ch. 7 CPC

This procedural rule was likely cited in relation to the grounds for appeal concerning the bankruptcy judgment, as it is mentioned in the legal review section preceding the dispositive.

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Texte complet

République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile

Recourante : Intimé : A______ SÀRL B______ [CAISSE DE COMPENSATION] ______ ______ ______ ______ ______

C/16085/2025 ACJC/1598/2025 DU MARDI 11 NOVEMBRE 2025

Vu le jugement JTPI/13941/2025 du 27 octobre 2025 prononçant la faillite de A______ SÀRL (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 10 novembre 2025 par A______ SÀRL, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/13941/2025 rendu par le Tribunal de première instance le 27 octobre 2025 dans la cause C/16085/2025-10 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Madame Sylvie DROIN, Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.

Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le

présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100

al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 12 novembre 2025.