Appeal Inadmissibility Due to Non-Payment of Advance on Costs
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed an appeal against a lower court judgment, but failed to pay the required advance on costs even after being granted an extension and explicitly warned that non-payment would result in inadmissibility. The court, citing procedural rules mandating the non-collection of the advance as a ground for non-entry into the merits, consequently declared the appeal inadmissible and waived the collection of fees for the appellate decision itself.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 7 al. 2 RTFMC, Art. 100 al. 1 LTF, art. 59 al. 2 let. f et 101 al. 3 CPC; Appeal Inadmissibility Due to Non-Payment of Advance on Costs: The court, citing procedural rules mandating the non-collection of the advance as a ground for non-entry into the merits, consequently declared the appeal inadmissible and waived the collection of fees for the appellate decision itself.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the procedural basis for declaring the appeal inadmissible due to failure to pay the required fee.
Cited in the reasoning for dispensing with the judicial fee for the present decision, which is reflected in the operative part.
Texte complet
C/2306/2020
### [ACJC/1598/2020](/apps/decis/fr/sommaires/show/2534706) du 12.11.2020 sur JTPI/9694/2020 ( SML ) , IRRECEVABLE
[](/apps/decis/fr/sommaires/file//2020/0015/ACJC_001598_2020_C_2306_2020.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE C/2306/2020 ACJC/1598/2020 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile DU JEUDI 12 NOVEMBRE 2020
Entre
Madame A______, domiciliée ______, recourante contre un jugement rendu par la 13ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 7 août 2020, comparant en personne,
et
Monsieur B______, domicilié ______ [GE], intimé, comparant en personne.
Attendu, EN FAIT, que, par acte expédié le 5 septembre 2020 à la Cour de justice, A______ a formé recours contre le jugement JTPI/9694/2020 rendu le 7 août 2020 par le Tribunal de première instance dans la cause C/2306/2020-13 SML;
Que, par décision du 23 septembre 2020, la Cour a imparti à la partie recourante un délai au 5 octobre 2020 pour verser une avance de frais fixée à 450 fr.;
Que, par décision du 21 octobre 2020, un ultime délai a été fixé à la partie recourante au 2 novembre 2020 pour opérer le versement précité, son attention étant attirée sur le fait que, faute de fournir l'avance requise, son recours serait déclaré irrecevable;
Que la partie recourante a reçu notification des décisions précitées respectivement le 25 septembre 2020 et le 24 octobre 2020;
Qu'à l'échéance des délais impartis, la partie recourante n'a pas fourni l'avance de frais requise;
Considérant, EN DROIT, que la Cour n'entre pas en matière sur le recours si l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai supplémentaire imparti (art. 59 al. 2 let. f
et 101 al. 3 CPC);
Que tel est le cas en l'espèce;
Que le recours sera par conséquent déclaré irrecevable;
Qu'en application de l'art. 7 al. 2 RTFMC, il sera renoncé à la fixation d'un émolument relatif à la présente décision.
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
Déclare irrecevable le recours formé le 5 septembre 2020 par A______ contre le jugement JTPI/9694/2020 rendu le 7 août 2020 par le Tribunal de première instance dans la cause C/2306/2020*-*13 SML.
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la présente décision.
Siégeant :
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
La présidente : Pauline ERARD · La greffière : Mélanie DE RESENDE PEREIRA
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*
*Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.*