Legislator Jurisprudence & Législation
ACJC/1597/2021 • CJ GE ACJC/1597/2021 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Failure to Pay Cost Advance

Numéro de cause ACJC/1597/2021
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party filed an appeal against a lower court judgment and subsequently sought legal aid, which was denied, leading to a separate appeal against the denial decision, which was itself declared inadmissible. Following the finality of the prior decision and the setting of a final deadline for the payment of the initial appeal's required cost advance, the court held that it could not entertain the appeal because the appellant failed to submit the required cost advance by the final deadline, as stipulated by procedural rules concerning non-payment, resulting in the declaration of the initial appeal as inadmissible without imposing a fee for the current decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 7 al. 2 RTFMC, Art. 100 al. 1 LTF, art. 59 al. 2 let. f et 101 al. 3 CPC; Appeal Inadmissibility Due to Failure to Pay Cost Advance: Following the finality of the prior decision and the setting of a final deadline for the payment of the initial appeal's required cost advance, the court held that it could not entertain the appeal because the appellant failed to submit the required cost advance by the final deadline, as stipulated by procedural rules concerning non-payment, resulting in the declaration of the initial appeal as inadmissible without imposing a fee for the current decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
délai d'avance de frais paiement de l'émolument condition de recevabilité frais d'assistance judiciaire forclusion pour tardiveté opposition tardive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 59 al. 2 let. f et 101 al. 3 CPC

The appeal was declared inadmissible because the required advance payment of costs was not made within the final deadline.

art. 7 al. 2 RTFMC

The court waived the collection of judicial fees for this decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

C/25780/2020 ACJC/1597/2021

ARRÊT

DE LA COUR DE JUSTICE

Chambre civile

DU LUNDI 6 DECEMBRE 2021

Entre

Madame A______, domiciliée ______[GE], recourante contre un jugement rendu par la 22ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 12 avril 2021, comparant en personne,

et

ETAT DE GENEVE, SOIT POUR LUI LE SERVICE DES CONTRAVENTIONS, chemin de la Gravière 5, case postale 104, 1211 Genève 8, intimé, comparant en personne.

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 9 décembre 2021.

- 2/3 -

Attendu, EN FAIT, que, par acte expédié le 23 avril 2021 au greffe de la Cour de justice, A______ a formé recours contre le jugement JTPI/4629/2021 rendu le 12 avril 2021 par le Tribunal de première instance dans la cause C/25780/2020-22 SML;

Qu’elle a, à titre préalable, sollicité l’assistance judiciaire;

Que, par décision du 27 avril 2021, la Cour a imparti à la partie recourante un délai au

10 mai 2021 pour verser une avance de frais fixée à 225 fr.;

Qu’elle a le même jour transmis à l’Assistance judiciaire la demande deA______ ;

Que par décision du 5 mai 2021, la requête d’assistance juridique a été rejetée;

Que par acte déposé le 17 mai 2021 au greffe de la Cour de justice, A______ a formé recours contre cette décision;

Que par décision de la Cour de justice du 6 septembre 2021, le recours a été déclaré irrecevable;

Qu'aucun recours au Tribunal fédéral n'ayant été déposé, la décision de la Cour est devenue définitive et exécutoire;

Que, par décision du 5 novembre 2021, un ultime délai a été fixé à la partie recourante au 18 novembre 2021 pour opérer le versement précité, son attention étant attirée sur le fait que, faute de fournir l'avance requise, son recours serait déclaré irrecevable;

Que la partie recourante a reçu notification des décisions précitées respectivement le

29 avril 2021 et le 10 novembre 2021;

Qu'à l'échéance du délai imparti, la partie recourante n'a pas fourni l'avance de frais requise;

Considérant, EN DROIT, que la Cour n'entre pas en matière sur le recours si l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai supplémentaire imparti (art. 59 al. 2 let. f et

101 al. 3 CPC);

Que tel est le cas en l'espèce;

Que le recours sera par conséquent déclaré irrecevable;

Qu'en application de l'art. 7 al. 2 RTFMC, il sera renoncé à la fixation d'un émolument relatif à la présente décision.

C/25780/2020

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :

Déclare irrecevable le recours formé le 23 avril 2021 par A______ contre le jugement JTPI/4629/2021 rendu le 12 avril 2021 par le Tribunal de première instance dans la cause C/25780/2020-22 SML.

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la présente décision.

Siégeant :

Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.

La présidente : La greffière :

Pauline ERARD Mélanie DE RESENDE PEREIRA

Indication des voies de recours :

Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.

C/25780/2020