Appeal of Struck Case Due to Non-Appearance; Remand for Restitution Hearing
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a conciliation commission's decision to strike a case from the roll because both parties failed to appear at the scheduled hearing, despite the appellant having submitted an excuse letter that same day requesting a new hearing. The court reasoned that under the Code of Civil Procedure, a party deemed in default may request a new hearing if they show the default was not their fault or was due to slight negligence; since the appeal also sought both annulment of the commission's decision and a new hearing, the appellate court decided to suspend the appeal proceedings and transmit the request for restitution to the commission, as a favorable decision by the commission on restitution would render the appeal moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 148 CPC, Art. 126 al. 1 CPC, Art. 147 al. 1 CPC, Art. 148 al. 1 CPC, Art. 22 al. 1 LaCC, Art. 100 al. 1 LTF; Appeal of Struck Case Due to Non-Appearance; Remand for Restitution Hearing: The court reasoned that under the Code of Civil Procedure, a party deemed in default may request a new hearing if they show the default was not their fault or was due to slight negligence; since the appeal also sought both annulment of the commission's decision and a new hearing, the appellate court decided to suspend the appeal proceedings and transmit the request for restitution to the commission, as a favorable decision by the commission on restitution would render the appeal moot.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court suspended the appeal proceedings until the Commission rules on the request for restitution.
The court ruled that the procedure is free of charge (cost rule).
Texte complet
C/10019/2020
### [ACJC/1587/2020](/apps/decis/fr/cabl/show/2532652) du 11.11.2020 sur DCBL/541/2020 ( OBL )
Normes :
CPC.126.al1; CPC.147.al1
[](/apps/decis/fr/cabl/file//2020/0015/ACJC_001587_2020_C_10019_2020.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE C/10019/2020 ACJC/1587/2020 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre des baux et loyers du MERCREDI 11 NOVEMBRE 2020
Entre
A______ SA, recourante contre une décision rendue par la Commission de conciliation en matière de baux et loyers le 1er octobre 2020, représentée par B______ SA, route de ______, Genève, en les bureaux de laquelle elle fait élection de domicile,
et
Madame C______, domiciliée ______, Genève, intimée, comparant en personne.
Vu, EN FAIT, le recours formé le 28 octobre 2020 par A______ SA contre la décision DCBL/541/2020 rendue le 1er octobre 2020 par la Commission de conciliation en matière de baux et loyers (ci-après : la Commission) dans la cause C/10019/2020 rayant la cause du rôle, vu le défaut des parties lors de l'audience du 1er octobre 2020;
Attendu que la recourante a indiqué ne pas s'être rendue à l'audience du 1er octobre 2020 devant la Commission, de sorte qu'elle n'avait pas été entendue;
Qu'elle indique avoir déposé le jour même de l'audience une lettre d'excuse relative à l'absence des parties à cette audience; qu'elle ajoute avoir requis de la Commission la restitution de l'audience et la tenue d'une nouvelle audience;
Qu'elle a également dans son recours du 28 octobre 2020 sollicité de la Commission la tenue d'une nouvelle audience au sens de l'art. 148 CPC;
Considérant, EN DROIT, qu'à teneur de l'art. 126 al. 1 CPC, le tribunal peut ordonner la suspension de la procédure si des motifs d'opportunité le commandent, notamment lorsque la décision dépend du sort d'un autre procès;
Qu'à teneur de l'art. 147 al. 1 CPC, une partie est défaillante lorsqu'elle ne se présente pas lorsqu'elle est citée à comparaître;
Que le tribunal peut citer les parties à une nouvelle audience lorsque la partie défaillante en fait la requête et rend vraisemblable que le défaut ne lui est pas imputable ou n'est imputable qu'à une faute légère (art. 148 al. 1 CPC);
Qu'en l'espèce, dans son acte de recours, la recourante a requis tant une restitution, soit la convocation d'une nouvelle audience devant la Commission, que l'annulation de la décision de la Commission;
Qu'il se justifie en conséquence de suspendre l'instruction du recours jusqu'à droit jugé par la Commission sur la demande de restitution;
Qu'en effet, si la Commission devait admettre cette demande, le recours deviendrait sans objet;
Que la demande de restitution sera par conséquent transmise à la Commission;
Que la procédure sera reprise à la requête de la partie la plus diligente;
Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC; ATF 139 III 182 consid. 2.6).
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
La Chambre des baux et loyers :
Transmet la demande de restitution à la Commission de conciliation en matière de baux et loyers.
Suspend la procédure de recours jusqu'à droit jugé par la Commission de conciliation en matière de baux et loyers sur la demande de restitution formée le 28 octobre 2020 par A______ SA dans la cause C/10019/2020.
Dit que la procédure sera reprise à la requête de la partie la plus diligente.
Siégeant :
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Monsieur Nicolas DAUDIN et Madame Zoé SEILER, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière.
La présidente : Nathalie LANDRY-BARTHE · La greffière : Maïté VALENTE
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*