Company Appeal Mooted by Debt Payment; Bankruptcy Order Annulled
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed a lower court's decision declaring it bankrupt, but the appeal was rendered moot because the company subsequently paid the debt, interest, and costs owed, leading the appellate court to annul the bankruptcy order while upholding the remainder of the lower court's judgment and assigning the appeal costs to the appellant, noting that any future bankruptcy declared against the company would not be revoked unless solvency was proven with the appeal documents.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, art. 319 ss CPC, art. 309 let. b ch. 7 CPC, art. 321 al. 1 et 2 CPC, art. 72 ss LTF; Company Appeal Mooted by Debt Payment; Bankruptcy Order Annulled: Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/14160/2025 rendu par le Tribunal de première instance le 28 octobre 2025 dans la cause C/18617/2025‑22 SFC (poursuite N° 1______).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited in connection with the appeal procedure, which resulted in the annulment of the bankruptcy order.
Cited in the legal considerations section related to the appeal, likely justifying the review of the lower court's decision.
Cited in the legal considerations section, relevant to the bankruptcy procedure being reviewed.
Cited as the procedural basis governing the admissibility/form of the appeal filed by the appellant.
Cited in the notification regarding the possibility of further appeal to the Federal Tribunal, specifying the deadline calculation.
Cited in the notification regarding the possibility of further appeal to the Federal Tribunal.
Texte complet
C/18617/2025
### [ACJC/1586/2025](/apps/decis/fr/sommaires/show/3441633) du 06.11.2025 sur JTPI/14160/2025 ( SFC ) , JUGE
[](/apps/decis/fr/sommaires/file//2025/0015/ACJC_001586_2025_C_18617_2025.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Cour de justice civile · Chambre civile
Recourante : · Intimé :
A______ SÀRL ______ ______ [GE] · VILLE DE GENEVE - TAXE PROFESSIONNELLE COMMUNALE Rue Pierre-Fatio 17 Case postale 1211 Genève 3
C/18617/2025 ACJC/1586/2025
DU jeudi 6 novembre 2025
Vu le jugement JTPI/14160/2025 du 28 octobre 2025 prononçant la faillite de A______ SÀRL (ch. 1 du dispositif);
Vu le recours contre ledit jugement formé le 6 novembre 2025 par A______ SÀRL, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC;
Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris;
Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours;
Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/14160/2025 rendu par le Tribunal de première instance le 28 octobre 2025 dans la cause C/18617/2025‑22 SFC (poursuite N° 1______).
Confirme le jugement pour le surplus.
Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève.
Siégeant :
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Madame Pauline ERARD, Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Marie-Pierre GROSJEAN, greffière.
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*