Annulment of Bankruptcy Declaration Due to Subsequent Debt Payment
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Civil Chamber annulled the first instance court's decision declaring a company bankrupt, based on the appellant's subsequent full payment of the debt, interest, and costs related to the bankruptcy proceedings, while noting that any future bankruptcy declaration against the appellant would not be retracted unless solvency was proven with the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 309 let. b ch. 7 CPC, Art. 319 ss CPC, Art. 66 al. 1 LTF; Annulment of Bankruptcy Declaration Due to Subsequent Debt Payment: Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/13015/2023 rendu par le Tribunal de première instance le 9 novembre 2023 dans la cause C/20112/2023‑S1 SFC (poursuite N° 1______).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, alongside procedural articles, appears to be the substantive basis for the decision to annul the bankruptcy order.
This procedural article was cited in the legal grounds section leading to the final orders.
These procedural articles regarding appeal were cited in the legal grounds section leading to the final orders.
This provision dictates the award of court costs for the appeal proceedings.
Texte complet
C/20112/2023
### [ACJC/1582/2023](/apps/decis/fr/sommaires/show/3300890) du 29.11.2023 sur JTPI/13015/2023 ( SFC ) , JUGE
[](/apps/decis/fr/sommaires/file//2023/0015/ACJC_001582_2023_C_20112_2023.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Cour de justice civile · Chambre civile
Recourante : · Intimé :
A______ SÀRL ______ ______ [GE] · Maître B______ c/o C______ ______ ______ [VD]
C/20112/2023 ACJC/1582/2023
DU mercredi 29 novembre 2023
Vu le jugement JTPI/13015/2023 du 9 novembre 2023 prononçant la faillite de A______ SÀRL (ch. 1 du dispositif);
Vu le recours contre ledit jugement formé le 29 novembre 2023 par A______ SÀRL, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC;
Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris;
Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours;
Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/13015/2023 rendu par le Tribunal de première instance le 9 novembre 2023 dans la cause C/20112/2023‑S1 SFC (poursuite N° 1______).
Confirme le jugement pour le surplus.
Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève.
Siégeant :
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Laura SESSA, greffière.
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*