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ACJC/1572/2021 • CJ GE ACJC/1572/2021 Généré par l'IA

Appeal Against Bankruptcy Order Rendered Moot by Debt Settlement

Numéro de cause ACJC/1572/2021
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

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The appellant challenged a judgment that declared the individual bankrupt upon the request of the foundation creditor, but the appeal became moot because the underlying debt, including capital, interest, and costs, was subsequently paid in full, leading to the extinction of the enforcement action and the lower court's retraction of the bankruptcy order. Consequently, the court found the appeal without object, ordered the case to be struck from the roll, waived appeal fees, and ordered the restitution of the advance payment made by the appellant.

Regeste Legislator

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Art. 242 CPC, Art. 7 al. 2 RTFMC, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 74 al. 2 let. d LTF; Appeal Against Bankruptcy Order Rendered Moot by Debt Settlement: Consequently, the court found the appeal without object, ordered the case to be struck from the roll, waived appeal fees, and ordered the restitution of the advance payment made by the appellant.

Mots-clés

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paiement de la dette avance de frais révocation de la faillite décision d'exécution compensation en cas de faillite procédure de revendication dans la faillite

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 242 CPC

The court applied this article to strike the case from the roll because the procedure terminated without a final decision on the merits.

art. 7 al. 2 RTFMC

The court relied on this article when deciding to waive the collection of fees for the present decision.

art. 100 al. 1 LTF

Cited in the section detailing the appeal routes, specifically regarding the calculation of the deadline for appeal to the Federal Tribunal.

art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF)

Cited as the basis for appeal rights to the Federal Tribunal via an appeal in civil matters.

art. 74 al. 2 let. d LTF

Cited to confirm that the amount in dispute is irrelevant for the purpose of the appeal to the Federal Tribunal.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

C/16181/2021 ACJC/1572/2021

ARRÊT

DE LA COUR DE JUSTICE

Chambre civile

DU LUNDI 29 NOVEMBRE 2021

Entre

Monsieur A______, domicilié ______, recourant contre un jugement rendu par la 1ère Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 21 octobre 2021, comparant en personne,

et

FONDATION LPP B______, sise ______, intimée, comparant en personne.

Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier, par plis recommandés du 3 décembre 2021.

- 2/3 -

Vu le jugement JTPI/13628/2021 rendu le 21 octobre 2021 par le Tribunal de première instance dans la cause C/16181/2021-SFC prononçant la faillite de A______ à la demande de FONDATION LPP B______ (poursuite N° 1______);

Vu le recours interjeté le 4 novembre 2021 par A______ à l'encontre de ce jugement, au motif qu'il avait réglé la poursuite susmentionnée;

Vu l'ordonnance OTPI/14132/2021 par laquelle le Tribunal a admis la requête de restitution formée par A______, rétracté le jugement JTPI/13628/2021 et réservé la suite de la procédure;

Attendu, EN FAIT, que par jugement JTPI/14167/2021 du 11 novembre 2021, le Tribunal a constaté que la créance objet de la poursuite n° 1______ avait été acquittée en capital, intérêts et frais, que la poursuite était éteinte et que la requête de faillite était devenue sans objet.

Considérant EN DROIT, que si la procédure prend fin pour d'autres raisons sans avoir fait l'objet d'une décision, elle est rayée du rôle (art. 242 CPC);

Qu'en l'espèce, le recours est devenu sans objet, ce qui sera constaté, le jugement prononçant la faillite et objet du présent recours ayant été rétracté;

Que la cause sera rayée du rôle;

Qu'en application de l'art. 7 al. 2 RTFMC, il sera renoncé à la fixation d'un émolument relatif à la présente décision;

Que le montant versé à titre d'avance de frais sera restitué au recourant;

Qu'il ne sera pas alloué de dépens à l'intimée, qui n'a pas été invitée à se déterminer.

C/16181/2021

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :

Constate que le recours formé le 4 novembre 2021 par A______ contre le jugement JTPI/13628/2021 rendu le 21 octobre 2021 par le Tribunal de première instance dans la cause C/16181/2021-1 SFC est devenu sans objet.

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires de recours.

Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à A______ l'avance de frais versée de 220 fr.

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens de recours.

Raye la cause du rôle.

Siégeant :

Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Laura SESSA, greffière.

La présidente : La greffière :

Pauline ERARD Laura SESSA

Indication des voies de recours :

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indifférente (art. 74 al. 2 let. d LTF).

C/16181/2021