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ACJC/1570/2024 • CJ GE ACJC/1570/2024 Généré par l'IA

Creditor Appeal of Bankruptcy Liquidation Suspension Due to Insufficient Asset Valuation

Numéro de cause ACJC/1570/2024
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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A creditor appealed a lower court's decision to suspend the summary liquidation of a company's bankruptcy due to insufficient assets, arguing the decision was based on an unsubstantiated asset valuation where bank accounts were deemed worthless after a post-bankruptcy compensation against a COVID-19 credit, which the bankruptcy office failed to adequately document or explain. The court found that, given the inquisitorial principle in bankruptcy matters, the lower court failed to conduct the necessary thorough investigation into the legality and circumstances of the compensation before concluding that the assets were insufficient, thus warranting the annulment of the suspension order and the remittal of the case for further instruction and a new decision.

Regeste Legislator

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Art. 309 let. b ch. 7 CPC, Art. 319 let. a CPC, Art. 230 al. 1 LP, Art. 320 CPC, Art. 251 let. a CPC, Art. 255 let. a CPC; Creditor Appeal of Bankruptcy Liquidation Suspension Due to Insufficient Asset Valuation: The court found that, given the inquisitorial principle in bankruptcy matters, the lower court failed to conduct the necessary thorough investigation into the legality and circumstances of the compensation before concluding that the assets were insufficient, thus warranting the annulment of the suspension order and the remittal of the case for further instruction and a new decision.

Mots-clés

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liquidation de faillite estimation des actifs droit bancaire suspension de l'instruction infractions en matière de faillite et poursuite défaut de légitimation de l'actionnaire

Dispositions légales citées

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Jurisprudence citée

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 327 al. 3 CPC

Used to annul the appealed judgment and refer the case back to the Tribunal for further instruction and a new decision.

art. 319 let. a CPC

Cited in the reasoning to establish that the appeal was the correct procedural remedy against the decision on the suspension of bankruptcy.

art. 321 al. 1 et 2 CPC

Cited in the reasoning to confirm that the appeal was filed within the required form and time limit, making it admissible.

art. 320 CPC

Cited in the reasoning to state the grounds for appeal (violation of law and manifest finding of facts).

art. 251 let. a CPC

Cited in the reasoning to establish that decisions in bankruptcy matters are subject to simplified procedure.

art. 255 let. a CPC

Cited in the reasoning to state that the inquisitorial principle applies.

art. 326 al. 1 CPC

Used to rule on the inadmissibility of new conclusions, allegations, and evidence in the appeal.

art. 53 et 61 OELP

Cited in the final orders to determine the amount of court costs for the appeal.

art. 107 al. 2 CPC

Used in the final orders to determine that the appeal costs are borne by the State of Geneva and that no legal costs are awarded.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

C/6438/2024 ACJC/1570/2024

ARRÊT

DE LA COUR DE JUSTICE

Chambre civile

DU VENDREDI 6 DECEMBRE 2024

Entre

Monsieur A______, domicilié ______, recourant contre un jugement rendu par la 19ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 8 août 2024, représenté par Me François MEMBREZ, avocat, WAEBER AVOCATS, rue Verdaine 12, case postale, 1211 Genève 3, et

L'OFFICE DES FAILLITES, agissant pour la masse en faillite de B______ SARL, sise route de Chêne 54, case postale, 1211 Genève 6, intimée.

Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'à l'Office cantonal des poursuites et au Registre du commerce par plis recommandés et au Tribunal de première instance le 10 décembre 2024.

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EN FAIT

A. a. Par jugement JTPI/4340/2024 du 8 avril 2024, le Tribunal de première instance a déclaré la société B______ SARL en état de faillite dès le même jour à

15 heures.

b. Le 25 juin 2024, l'Office des faillites a déposé, par-devant le Tribunal, une requête en suspension de la liquidation de la faillite susvisée, en raison de l'insuffisance d'actifs, ceux-ci ne permettant pas de garantir les frais de liquidation sommaire.

Etaient annexés à cette requête le procès-verbal d'interrogatoire de l'associé-gérant de la faillie, dont il ressort que celle-ci détenait 68'000 fr. d'avoirs auprès de [la banque] C______, ainsi que l'inventaire dressé par l'Office des faillites le 18 juin 2024.

A teneur dudit inventaire, la faillie détenait deux comptes bancaires auprès de C______, qui avait "procédé aux compensations des montants de 30'320 fr. 69 et 38'775 fr. 70 correspondant aux soldes créanciers, au jour de la faillite, des comptes n° 1______ et n° 2______, en faveur du crédit Covid-19 n° 5078.16.29 (voir courrier du 25 avril 2024)". Les deux comptes bancaires étaient ainsi estimés à 1 fr. chacun. Une prétention litigieuse d'un montant de 109'157 fr. 07 à l'encontre de D______ SA était également inventoriée et estimée à 1 fr.

L'estimation totale des biens de la faillie s'élevait donc à 3 fr.

c. Par jugement JTPI/8976/2024 du 8 août 2024, le Tribunal a prononcé la suspension de la liquidation de la faillite de B______ SARL (chiffre 1 du dispositif), arrêté les frais judiciaires à 80 fr., mis à la charge de la masse en faillite (ch. 2), et condamné celle-ci à verser ce montant aux Services financiers du Pouvoir judiciaire (ch. 3).

Le Tribunal a considéré qu'il était vraisemblable que la masse en faillite ne suffirait pas à couvrir les frais de liquidation sommaire.

d. Ce jugement a été publié dans la FOSC le ______ août 2024.

e. Par acte expédié le 26 août 2024 au greffe de la Cour de justice, A______, créancier de la faillie, a formé recours contre ce jugement, sollicitant son annulation. Cela fait, il a conclu à ce qu'il soit ordonné à l'Office des faillites de s'opposer à la déclaration de compensation de C______ du 25 avril 2024 et à ce que la liquidation sommaire de la faillite de B______ SARL soit ordonnée, sous suite de frais judiciaires et dépens. Subsidiairement, il a sollicité le renvoi de la cause au Tribunal pour nouvelle décision.

Il a produit des pièces nouvelles.

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Préalablement, il a requis l'octroi de l'effet suspensif à son recours, requête rejetée par arrêt de la Cour ACJC/1072/2024 du 4 septembre 2024, réservant le sort des frais à la décision au fond.

f. L'Office des faillites a conclu au rejet du recours et a produit des pièces nouvelles.

g. A______ a répliqué en persistant dans ses conclusions et a produit des pièces nouvelles.

h. Par avis du 4 octobre 2024 du greffe de la Cour, les parties ont été informées de ce que la cause était gardée à juger.

EN DROIT

1. 1.1 L'appel étant irrecevable dans les affaires relevant de la compétence du tribunal de la faillite selon la LP (art. 309 let. b ch. 7 CPC), seule la voie du recours est ouverte (art. 319 let. a CPC).

Tant la décision du juge de suspendre la faillite faute d'actifs que celle ordonnant la liquidation sommaire ou ordinaire de la faillite sont des décisions finales, susceptibles de recours, au sens de l'art. 319 let. a CPC (WYSS, Kollektive Beteiligungsrechte der Gläubiger im Konkursund Nachlassverfahren unter besonderer Berücksichtigung der Revision im Sanierungsrecht, in Zürcher Studien zum Verfahrensrecht, 2013, p. 50).

1.2 Les créanciers ont le droit de recourir contre une décision de suspension de la faillite au sens de l'art. 230 al. 1 LP (ATF 141 III 590 consid. 3).

1.3 Le recours a été formé selon la forme et dans le délai prévus par la loi (art. 321 al. 1 et 2 CPC), de sorte qu'il est recevable.

2. Le recours est ouvert pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC).

Les décisions rendues en matière de faillite sont soumises à la procédure sommaire (art. 251 let. a CPC) et la maxime inquisitoire est applicable (art. 255 let. a CPC).

3. Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC).

Il s'ensuit que l'ensemble des pièces nouvelles produites par les parties, de même que les faits s'y rapportant, sont irrecevables.

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4. Le recourant fait grief au Tribunal de ne pas avoir considéré que les actifs de la masse en faillite étaient suffisants pour couvrir les frais de la liquidation sommaire de la faillite.

4.1.1 Après la prise d'inventaire des biens du failli (art. 221 LP), l'Office des faillites examine si ceux-ci suffisent à couvrir les frais d'une éventuelle liquidation sommaire au sens de l'art. 231 LP.

Lorsqu'il est probable que la masse ne suffira pas à couvrir les frais de liquidation sommaire, le juge qui a ordonné la faillite prononce la suspension de celle-ci à la demande de l'Office des faillites (art. 230 al. 1 LP).

La suspension de la faillite nécessite une enquête préalable plus approfondie que celle précédant la prise d'inventaire. La décision de suspension n'est prononcée qu'après vérification de la situation par le juge. Celui-ci apprécie les éventuelles revendications de tiers et les chances de succès des actions révocatoires.

Directement ou par l'intermédiaire de l'office, le juge peut exiger du failli des renseignements complémentaires (VOUILLOZ, Commentaire romand LP, 2005, n° 2 ad art. 230 LP).

Le juge doit ainsi contrôler attentivement si la proposition de l'Office des faillites repose sur des investigations suffisamment sérieuses, approfondies et complètes pour justifier la suspension faute d'actifs (ATF 141 III 590 consid. 3.3).

L'Office des faillites publie la décision de suspension. Cette publication indique que la faillite sera clôturée si, dans les dix jours, les créanciers n'en requièrent pas la liquidation et ne fournissent pas la sûreté exigée pour les frais qui ne seront pas couverts par la masse (art. 230 al. 2 LP).

4.1.2 Aux termes de l'art. 213 al. 1 LP, le créancier a en principe le droit de compenser sa créance avec celle que le failli peut avoir contre lui.

La compensation suppose toutefois la réalisation des conditions générales des art. 120 et ss CO. La créance compensée et la créance compensante doivent être deux créances réciproques exigibles de même espèce, et dont la compensation n'est exclue ni par la loi (par ex. art. 125, 573 et 614 al. 2 CO), ni par contrat (JEANNERET, Commentaire romand LP, 2005, n° 9 ad art. 213 LP).

Selon l'art. 125 ch. 1 CO, ne peuvent être éteintes par compensation contre la volonté du créancier, les créances ayant pour objet soit la restitution, soit la contre-valeur d'une chose déposée, soustraite sans droit ou retenue par dol.

4.2 En l'espèce, le recourant fait valoir que le premier juge n'a pas mené les investigations nécessaires pour justifier le prononcé de la suspension de la liquidation de la faillite. Selon lui, la compensation de créance effectuée par [la

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banque] C______ ne serait pas valable, de sorte que la masse disposerait des avoirs bancaires de la faillie auprès de cette banque, qui suffiraient à couvrir les frais de liquidation.

A teneur de l'inventaire annexé à la requête de suspension de la faillite, le montant total de 69'069 fr. 39 figurant au crédit des comptes de la faillie auprès de C______ a été compensé par celle-ci, avec "un crédit Covid-19", selon un courrier de la banque du 25 avril 2024.

Or, la requête soumise au premier juge ne contient pas le courrier susvisé, ni les conditions générales de la banque, qui autoriseraient éventuellement celle-ci à procéder à une telle compensation. L'Office des faillites n'a pas non plus fourni d'explication sur les circonstances entourant cette compensation, intervenue, qui plus est, après l'ouverture de la faillite de la société le 8 avril 2024.

Ces éléments auraient dû éveiller l'attention du premier juge. En application de la maxime inquisitoire, il lui incombait de demander des renseignements complémentaires au sujet de cette compensation avant de rendre sa décision, en convoquant l'Office des faillites à une audience ou en sollicitant des titres. Il n'était pas fondé à se contenter de la seule mention de cette compensation à l'inventaire pour retenir qu'il n'existait pas suffisamment d'actifs afin d'ordonner la liquidation sommaire.

Le jugement querellé sera en conséquence annulé et la cause renvoyée au Tribunal pour instruction dans le sens des considérants et nouvelle décision (art. 327 al. 3 CPC).

5. Les frais judiciaires du recours, comprenant ceux de la décision rendue sur effet suspensif, seront arrêtés à 400 fr. (art. 53 et 61 OELP) et laissés à la charge de l'Etat de Genève, dans la mesure où ils ne sont pas imputables aux parties (art. 107 al. 2 CPC). L'avance de même montant versée par le recourant lui sera donc restituée.

Il ne sera pas alloué de dépens de recours, l'art. 107 al. 2 CPC ne permettant pas de mettre des dépens à la charge de l'Etat de Genève (TAPPY, Commentaire romand CPC, 2019, n° 34 ad art. 107 CPC).

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PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :

A la forme :

Déclare recevable le recours interjeté le 26 août 2024 par A______ contre le jugement JTPI/8976/2024 rendu le 8 août 2024 par le Tribunal de première instance dans la cause C/6438/2024.

Au fond :

Annule le jugement entrepris.

Renvoie la cause au Tribunal pour instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants.

Sur les frais :

Arrête les frais judiciaires de recours à 400 fr. et les met à la charge de l'Etat de Genève.

Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer 400 fr. à A______.

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens de recours.

Siégeant :

Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Sylvie DROIN, Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, juges; Madame Marie-Pierre GROSJEAN, greffière.

La présidente : La greffière :

Pauline ERARD Marie-Pierre GROSJEAN

Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indifférente (art. 74 al. 2 let. d LTF).

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