Inadmissibility of Appeal Due to Lack of Motivation and Specific Conclusions
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed an appeal against a lower court judgment, but the appeal document was filed without any reasoning or specific supporting arguments, despite the appellant appearing in person. The Court held that, pursuant to the relevant procedural code, an appellant must adequately motivate their appeal by clearly demonstrating the error in the challenged decision, which requires more than mere general criticism or reference to arguments made at the first instance, and the appeal must also contain specific conclusions. Because the submitted appeal lacked the requisite explicit motivation and necessary conclusions, the Court declared the appeal inadmissible *in limine litis* without further deliberation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 321 al. 1 CPC, Art. 221 al. 1 lit. b CPC, Art. 322 al. 1 CPC, Art. 7 al. 2 RTFMC, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 322 al. 1 CPC in fine; Inadmissibility of Appeal Due to Lack of Motivation and Specific Conclusions: The Court held that, pursuant to the relevant procedural code, an appellant must adequately motivate their appeal by clearly demonstrating the error in the challenged decision, which requires more than mere general criticism or reference to arguments made at the first instance, and the appeal must also contain specific conclusions. Because the submitted appeal lacked the requisite explicit motivation and necessary conclusions, the Court declared the appeal inadmissible *in limine litis* without further deliberation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the appellant failed to meet the requirement to motivate the appeal.
Applied to declare the appeal inadmissible without further proceedings due to insufficient motivation.
Used to decide that no judicial costs would be levied based on the outcome of the dispute.
Texte complet
C/13728/2020
### [ACJC/1565/2020](/apps/decis/fr/sommaires/show/2532420) du 09.11.2020 sur JTPI/12680/2020 ( SML ) , IRRECEVABLE
Normes :
CPC.321.al1
[](/apps/decis/fr/sommaires/file//2020/0015/ACJC_001565_2020_C_13728_2020.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
république et · canton de genève
POUVOIR JUDICIAIRE C/13728/2020 ACJC/1565/2020 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile DU LUNDI 9 NOVEMBRE 2020
Entre
Madame A*______, domiciliée ______, recourante contre un jugement rendu par la 8ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 9 octobre 2020, comparant en personne,
et
ETAT DE GENEVE, SOIT POUR LUI LA PERCEPTION DE L'AFC, Service du recouvrement, rue du Stand 26, case postale 3937, 1211 Genève 3, intimé, comparant en personne.
Vu le jugement JTPI/12680/2020 rendu le 9 octobre 2020 par le Tribunal de première instance dans la cause C/13728/2020-8 SML, notifié à A______ le 19 octobre 2020;
Attendu, EN FAIT, que par acte du 28 octobre 2020, A______forme recours contre le jugement précité;
Que cet acte ne comporte aucune motivation;
Considérant, EN DROIT, qu'à teneur de l'art. 321 al. 1 CPC, il incombe à la partie recourante de motiver son recours, c'est-à-dire de démontrer le caractère erroné de la motivation attaquée (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 concernant l'appel, dont les principes sont applicables au recours; cf. CHAIX, Introduction au recours de la nouvelle procédure civile fédérale in SJ 2009 II p. 257 ss, p. 265);
Que pour satisfaire à cette exigence, il ne lui suffit ainsi pas de renvoyer aux moyens soulevés en première instance, ni de se livrer à des critiques toutes générales de la décision attaquée; sa motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance de recours puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision que recourante attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 précité);
Que bien que le CPC ne les mentionne pas expressément, le recours doit contenir des conclusions. Que cela résulte du devoir de motivation, dès lors qu'une motivation suppose nécessairement des conclusions, qui sont fondées sur la motivation, de même que de l'art. 221 al. 1 lit. b CPC, qui est aussi applicable par analogie au mémoire de recours ou d'appel (cf. ATF 137 III 617 c. 4.2.2, SJ 2012 I 373; ATF 138 III 213 c. 2.3);
Que la motivation du recours est, en l'espèce, insuffisante (art. 321 al. 1 CPC), même en faisant preuve de bienveillance à l'égard d'un plaideur en personne dans une procédure sommaire;
Que le recours est ainsi irrecevable, ce que la Cour peut constater d'entrée de cause et sans débats, en application de l'art. 322 al. 1 CPC *in fine*;
Qu'il ne sera pas prélevé de frais judiciaires, compte tenu de l'issue du litige (art. 7 al. 2 RTFMC).
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
Déclare irrecevable le recours formé le 28 octobre 2020 par A______ contre le jugement JTPI/12680/2020 rendu le 9 octobre 2020 par le Tribunal de première instance en la cause C/13728/2020-8 SML.
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires.
Siégeant :
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
La présidente : Nathalie LANDRY-BARTHE · La greffière : Mélanie DE RESENDE PEREIRA
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*
*Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.*