Legislator Jurisprudence & Législation
ACJC/1563/2024 • CJ GE ACJC/1563/2024 Généré par l'IA

Mooted Bankruptcy Appeal Following Debt Payment

Numéro de cause ACJC/1563/2024
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed an appeal challenging a lower court's judgment that declared it bankrupt, but the appeal was mooted because the appellant subsequently paid the debt, interest, and costs owed; consequently, the appellate court annulled the bankruptcy order while confirming the rest of the lower court's decision, although it noted that any future bankruptcy declaration against the appellant would not be revoked unless solvency was proven with the appeal documents.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC, Art. 321 al. 1 et 2 CPC; Mooted Bankruptcy Appeal Following Debt Payment: Vu le jugement JTPI/14918/2024 du 25 novembre 2024 prononçant la faillite de A______ SARL (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 6 décembre 2024 par A______ SARL, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement de la dette réquisition de faillite compensation en cas de faillite action en constatation procédure de revendication dans la faillite annulation du jugement de faillite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 174 LP

This provision was cited in the reasoning section ('Vu en droit') leading up to the decision to annul the bankruptcy order.

Art. 319 ss CPC

This provision (regarding appeal procedures) was cited in the reasoning section ('Vu en droit') leading up to the decision to annul the bankruptcy order.

Art. 309 let. b ch. 7 CPC

This provision was cited in the reasoning section ('Vu en droit') leading up to the decision to annul the bankruptcy order.

Art. 321 al. 1 et 2 CPC

This provision governs the formal requirements for the appeal, which the appellant respected, leading to the review of the merits.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile

Recourante : Intimée : A______ SARL FONDATION B______ ______ ______ ______ [GE] ______ [VD]

C/24314/2024 ACJC/1563/2024 DU LUNDI 9 DECEMBRE 2024

Vu le jugement JTPI/14918/2024 du 25 novembre 2024 prononçant la faillite de A______ SARL (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 6 décembre 2024 par A______ SARL, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/14918/2024 rendu par le Tribunal de première instance le 25 novembre 2024 dans la cause C/24314/2024-19 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Sylvie DROIN, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.

Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le

présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100

al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 10 décembre 2024.