Appeal of Bankruptcy Ruling Due to Procedural Non-Compliance
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed a first-instance judgment declaring it bankrupt, arguing it was solvent, but the appellate court confirmed the initial ruling because the appellant failed to submit the required documentation—either proof of payment of the debt plus all costs to the enforcement office or a letter withdrawing the bankruptcy request—within the deadlines set by the court, thereby failing to meet the cumulative legal conditions under Article 174(2) of the Debt Enforcement and Bankruptcy Law for overturning a bankruptcy order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 al. 2 LP, Art. 106 al. 1 CPC, Art. 111 al. 1 CPC, Art. 95 al. 3 let. b CPC, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 322 al. 1 in fine CPC; Appeal of Bankruptcy Ruling Due to Procedural Non-Compliance: Qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à la partie intimée, qui n'a pas été invitée à se déterminer devant la Cour de céans (art. 95 al. 3 let. b CPC).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the legal basis defining the conditions under which the appeal court can overturn a bankruptcy ruling, which formed the substantive issue of the judgment.
Cited as the procedural basis for rejecting the appeal summarily without debate because the conditions of Art. 174 al. 2 LP were not met.
Cited as the basis for ordering the unsuccessful appellant to pay the appeal court costs.
Cited to rule that the advance payment for costs remains acquired by the State of Geneva.
Cited as the basis for denying legal costs (dépens) to the respondent.
Texte complet
C/13309/2021
### [ACJC/1563/2021](/apps/decis/fr/sommaires/show/2850370) du 25.11.2021 sur JTPI/12256/2021 ( SFC ) , CONFIRME
Recours TF déposé le 06.01.2022, rendu le 02.02.2022, IRRECEVABLE, 5A_10/2022
[](/apps/decis/fr/sommaires/file//2021/0015/ACJC_001563_2021_C_13309_2021.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE C/13309/2021 ACJC/1563/2021 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile du JEUDI 25 NOVEMBRE 2021
Entre
A______ SÀRL, sise p.a. Mme B______, ______ Genève, recourante contre un jugement rendu par la 1ère Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 30 septembre 2021, comparant en personne,
et
Madame C______, domiciliée ______ [GE], intimée, comparant en personne.
Vu le jugement JTPI/12256/2021 rendu le 30 septembre 2021 par le Tribunal de première instance dans la cause C/13309/2021-1 SFC, prononçant la faillite de A______ SÀRL;
Vu le recours formé le 13 octobre 2021 à la Cour de justice par A______ SÀRL contre ce jugement, aux termes duquel celle-ci a allégué être solvable;
Vu la décision de la Cour de justice du 26 octobre 2021 accordant la suspension de l'effet exécutoire attaché au jugement entrepris et des effets juridiques de l'ouverture de la faillite;
Vu les ordonnances de la Cour des 14 octobre et 8 novembre 2021 reçues par la partie recourante respectivement les 21 octobre et 12 novembre 2021, lui impartissant un délai de 10 jours, dès réception, pour déposer la quittance pour solde de l'Office cantonal des poursuites attestant du paiement de la poursuite n° 1______, intérêts, frais et frais du Tribunal compris, ou la lettre de retrait de la requête de faillite;
Attendu, EN FAIT, qu'aucun document n'a été produit dans les délais impartis;
Considérant, EN DROIT, qu'à teneur de l'art. 174 al. 2 LP, l'autorité de recours peut annuler le jugement de faillite lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit par titre que la dette, intérêts et frais compris, a été payée (ch. 1), que la totalité du montant à rembourser a été déposée auprès de l'autorité de recours à l'intention du créancier (ch. 2) ou que le créancier a retiré sa réquisition de faillite (ch. 3);
Qu'ainsi, le débiteur ne doit pas seulement prouver le paiement de la dette à l'origine de la faillite, mais également rendre vraisemblable sa solvabilité, ces deux conditions étant cumulatives (arrêts du Tribunal fédéral 5A_516/2015 du 3 septembre 2015 consid. 3.1; 5A_413/2014 du 20 juin 2014 consid. 3 et les arrêts cités);
Qu'en l'espèce, la partie recourante n'a pas fourni, dans les délais impartis par la Cour, la quittance pour solde de l'Office cantonal des poursuites attestant du paiement de la poursuite n° 1______, intérêts, frais et frais du Tribunal compris, ou la lettre de retrait de la requête de faillite;
Que les conditions posées par l'art. 174 al. 2 LP font ainsi défaut;
Que le recours est dès lors manifestement infondé, de sorte qu'il sera rejeté d'entrée de cause et sans débats (art. 322 al. 1 *in fine* CPC);
Que, compte tenu de l'effet suspensif accordé, la faillite prendra effet à la date du prononcé du présent arrêt (arrêt du Tribunal fédéral 5A_92/2016 du 17 mars 2016 consid. 1.3.2.1);
Que les frais judiciaires de recours, arrêtés à 220 fr., seront mis à la charge de la partie recourante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC) et compensés avec l'avance de frais fournie, qui reste acquise à l'État de Genève (art. 111 al. 1 CPC);
Qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à la partie intimée, qui n'a pas été invitée à se déterminer devant la Cour de céans (art. 95 al. 3 let. b CPC).
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
A la forme :
Déclare recevable le recours formé le 13 octobre 2021 par A______ SÀRL contre le jugement JTPI/12256/2021 rendu le 30 septembre 2021 par le Tribunal de première instance dans la cause C/13309/2021-1 SFC.
Au fond :
Rejette ce recours.
Confirme le jugement querellé, la faillite de A______ SÀRL prenant effet le 25 novembre 2021 à 12 heures.
Déboute les parties de toutes autres conclusions.
Sur les frais :
Arrête les frais judiciaires du recours à 220 fr., les met à la charge de A______ SÀRL et dit qu'ils sont compensés avec l'avance de frais fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève.
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens de recours.
Siégeant :
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
La présidente : Pauline ERARD · La greffière : Mélanie DE RESENDE PEREIRA
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;* *RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*
*Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indifférente (art. 74 al. 2 let. d LTF).*