LLC Bankruptcy Annulled Upon Debt Payment
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA limited liability company appealed a judgment declaring it bankrupt, and the court subsequently noted that the debt, interest, and costs related to the bankruptcy had been paid. Based on the subsequent payment of the debt, the appellate court annulled the bankruptcy order of the lower court while otherwise confirming the judgment, explicitly warning the appellant that any future bankruptcy declaration would not be revoked unless solvency was proven with the appeal documents.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC, Art. 66 al. 1 LTF; LLC Bankruptcy Annulled Upon Debt Payment: Based on the subsequent payment of the debt, the appellate court annulled the bankruptcy order of the lower court while otherwise confirming the judgment, explicitly warning the appellant that any future bankruptcy declaration would not be revoked unless solvency was proven with the appeal documents.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is implicitly the substantive basis for annulling the bankruptcy order, as the bankruptcy was rendered moot by the payment of the debt (mentioned in the facts but underpinning the decision to annul the bankruptcy order).
This section of the Code of Civil Procedure governs the appeal procedure, which is the context for the decision rendered.
This provision likely pertains to the specific conditions under which the appeal regarding the bankruptcy judgment is admissible or relevant, justifying the decision.
This provision relates to the order imposing costs for the appeal proceedings.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourante : Intimée : A______ SARL Madame c/o Mme B______ C______ Chemin ______ c/o Me ASSAEL Robert ______ (GE) Rue de Hesse 8-10 Case postale 5715 1211 Genève 11
C/15574/2020 ACJC/1563/2020 DU LUNDI 9 NOVEMBRE 2020
Vu le jugement JTPI/13104/2020 du 26 octobre 2020 prononçant la faillite de A______ SARL (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 9 novembre 2020 par A______ SARL, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/13104/2020 rendu par le Tribunal de première instance le 26 octobre 2020 dans la cause C/15574/2020-8 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Fabienne GEISINGER- MARIETHOZ, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100
al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 13.11.2020.