Bankruptcy Annulment Due to Debt Repayment
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought review of a judgment that declared bankruptcy against them; however, the court annulled the bankruptcy order because the underlying debt, including interest and costs, had subsequently been paid. The reviewing court confirmed the judgment in all other respects and warned the appellant that any future bankruptcy declaration would not be revoked unless solvency was proven with the appeal documents, while ultimately ordering the appellant to bear the costs of the appeal, which were offset by the advance fee they had already paid.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 309 let. b ch. 7 CPC, Art. 319 ss CPC, Art. 66 al. 1 LTF; Bankruptcy Annulment Due to Debt Repayment: The reviewing court confirmed the judgment in all other respects and warned the appellant that any future bankruptcy declaration would not be revoked unless solvency was proven with the appeal documents, while ultimately ordering the appellant to bear the costs of the appeal, which were offset by the advance fee they had already paid.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning but not explicitly in the dispositive orders. Exclusion based on rules.
Cited in the reasoning but not explicitly in the dispositive orders. Exclusion based on rules.
Cited in the reasoning but not explicitly in the dispositive orders. Exclusion based on rules.
The court condemned the appellant to pay the costs of the appeal, citing the procedural rules for costs.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourant : Intimée : Monsieur A______ B______ [assurance maladie] ______ ______ ______ ______
C/17995/2022 ACJC/1557/2022 DU VENDREDI 25 NOVEMBRE 2022
Vu le jugement JTPI/13307/2022 du 10 novembre 2022 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 24 novembre 2022 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/13307/2022 rendu par le Tribunal de première instance le 10 novembre 2022 dans la cause C/17995/2022-5 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Laura SESSA, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 29 novembre 2022.