Company Dissolution Overturned Due to Late Remedial Action
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed a lower court's decision that ordered its dissolution and bankruptcy due to a failure to remedy a deficiency in its legal organization within the prescribed time. The appellate court accepted the appeal and overturned the lower court's judgment because the appellant confirmed that the necessary steps to rectify its legal situation had been completed during the appeal proceedings, finding that the new facts raised on appeal were admissible, though the appellant was ordered to bear the costs of both instances due to the remedial action occurring late in the process.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 317 al. 1 CPC, Art. 111 al. 1 CPC, Art. 95 al. 3 let. c CPC, Art. 100 al. 1 LTF, art. 308 al. 1 let. b et al. 2 CPC; Company Dissolution Overturned Due to Late Remedial Action: The appellate court accepted the appeal and overturned the lower court's judgment because the appellant confirmed that the necessary steps to rectify its legal situation had been completed during the appeal proceedings, finding that the new facts raised on appeal were admissible, though the appellant was ordered to bear the costs of both instances due to the remedial action occurring late in the process.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this provision to establish its jurisdiction to hear the appeal based on the case value.
The court cited this provision for admitting the new facts presented on appeal.
This provision was cited in the dispositive regarding the advance paid for the appeal procedure remaining with the State of Geneva.
This provision was used in the dispositive to rule that no appeal costs (dépens) would be awarded to the opposing party.
Texte complet
C/13929/2020
### [ACJC/1556/2020](/apps/decis/fr/sommaires/show/2532413) du 05.11.2020 sur JTPI/10401/2020 ( SFC ) , JUGE
[](/apps/decis/fr/sommaires/file//2020/0015/ACJC_001556_2020_C_13929_2020.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE C/13929/2020 ACJC/1556/2020 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile du JEUDI 5 NOVEMBRE 2020
Entre
A______ SA, p.a. Monsieur B______, administrateur vice-président, ______ (GE), appelante d'un jugement rendu par la 5ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 27 août 2020, comparant par Me Alain De Mitri, avocat, rue du Cendrier 15, case postale 1444, 1211 Genève 1, en l'étude duquel elle fait élection de domicile,
et
OFFICE DU REGISTRE DU COMMERCE, p.a. Mme C______, ______ [statut], ______, intimé, comparant en personne.
Vu, EN FAIT, le jugement JTPI/10401/2020 rendu le 27 août 2020, aux termes duquel le Tribunal de première instance, à la requête du Registre du commerce, a prononcé la dissolution de la société A______ SA et ordonné sa liquidation par voie de faillite, au motif que la société, qui présentait une carence dans son organisation légale, n'avait pas rétabli celle-ci dans les délais impartis;
Vu l'appel interjeté en temps utile à l'encontre de cette décision par la société dissoute, laquelle déclare avoir effectué les démarches nécessaires pour que sa situation légale soit rétablie;
Attendu que le Registre du commerce a confirmé à la Cour, par courrier du 23 octobre 2020, être en possession des documents nécessaires à cet égard;
Considérant, EN DROIT, que la valeur litigieuse de la présente cause est supérieure à 10'000 fr. puisqu'elle correspond à la valeur du capital-actions de la société dissoute (arrêt du Tribunal fédéral 4A_106/2010 du 22 juin 2010 consid. 6, non publié aux ATF 136 III 369 et ss);
Que la Cour est dès lors saisie d'un appel (art. 308 al. 1 let. b et al. 2 CPC);
Que les conditions de l'art. 317 al. 1 CPC étant réunies, les fais nouveaux invoqués en appel sont recevables;
Que l'appel doit dès lors être admis et la décision querellée annulée;
Que la situation légale de la société n'ayant été rétablie qu'en cours de procédure d'appel, la partie appelante sera condamnée aux frais des deux instances, arrêtés à 600 fr. pour la procédure de première instance et à 600 fr. pour la procédure d'appel, soit 1'200 fr. au total;
Que l'avance de 600 fr. versée par la partie appelante pour la procédure d'appel est acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC);
Qu'en conséquence, la partie appelante sera condamnée à verser le solde, soit 600 fr.;
Qu'il ne sera pas alloué de dépens, la partie intimée comparant en personne et n'ayant répondu au recours que par un simple courrier (art. 95 al. 3 let. c CPC).
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PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
A la forme :
Déclare recevable l'appel interjeté le 1er octobre 2020 par A______ SA contre le jugement JTPI/10401/2020 rendu le 27 août 2020 par le Tribunal de première instance dans la cause C/13929/2020-5 SFC.
Au fond :
Annule le jugement entrepris et, statuant à nouveau :
Dit qu'il n'y a pas lieu à dissolution de la société A______ SA.
Déboute les parties de toutes autres conclusions.
Sur les frais :
Met à la charge de A______ SA les frais judiciaires des deux instances, arrêtés à 1'200 fr. et compensés à due concurrence avec l'avance de 600 fr. versée par cette dernière, qui reste acquise à l'Etat de Genève.
Condamne A______ SA à verser à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services financiers du Pouvoir judiciaire, le solde de 600 fr.
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens d'appel.
Siégeant :
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
La présidente : Nathalie LANDRY-BARTHE · La greffière : Mélanie DE RESENDE PEREIRA
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;* *RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*
*Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.*