In re: [Appellant Name]: Mootness of Bankruptcy Appeal Following Debt Satisfaction
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower court's decision that declared them bankrupt, but the appeal was deemed moot because the debt underlying the bankruptcy petition was subsequently paid in full, leading the appellate court to reverse only the finding of bankruptcy while upholding the rest of the lower court's judgment and noting that any future bankruptcy declaration would not be retracted without proof of solvency.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC, Art. 66 al. 1 LTF; In re: [Appellant Name]: Mootness of Bankruptcy Appeal Following Debt Satisfaction: Vu le jugement JTPI/13157/2023 du 13 novembre 2023 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 21 novembre 2023 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited in the reasoning for the decision, but the dispositive orders only refer to procedural and cost articles, not to Art. 174 LP as the direct ground for the annulment. The actual ground for annulment is implicit in the context (payment of the debt), but only procedural and cost articles are explicitly in the dispositive.
This provision is cited in the legal basis but not explicitly mentioned in the dispositive orders which only contain the operative terms of the judgment (annulment, confirmation, costs).
This provision is cited in the legal basis but not explicitly mentioned in the dispositive orders.
The court ordered the appellant to pay the costs of the appeal, which is governed by cost provisions, though the specific reference for costs imposed by the cantonal court is often local procedural law, in this case, the cost order implies an application of general principles for costs.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourant : Intimée : Monsieur A______ Association B______ ______ ______ ______ ______
C/19893/2023 ACJC/1553/2023 DU VENDREDI 24 NOVEMBRE 2023
Vu le jugement JTPI/13157/2023 du 13 novembre 2023 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 21 novembre 2023 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/13157/2023 rendu par le Tribunal de première instance le 13 novembre 2023 dans la cause C/19893/2023-S1 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Sylvie DROIN, Madame Nathalie LANDRY- BARTHE, juges; Madame Laura SESSA, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 28 novembre 2023.