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ACJC/1552/2023 • CJ GE ACJC/1552/2023 Généré par l'IA

Appeal Against Bankruptcy Annulled Due to Debt Satisfaction

Numéro de cause ACJC/1552/2023
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

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A company filed an appeal against a judgment that declared it bankrupt, but subsequently, the debt underlying the bankruptcy proceedings was paid in full. The court, noting the satisfaction of the debt, reasoned that the legal requirement for upholding the bankruptcy order was no longer met and therefore annulled the bankruptcy declaration from the lower court's ruling, while confirming the remainder of the judgment and assigning the appeal costs to the appellant, with a warning that any future bankruptcy would not be revoked unless solvency was proven with the appeal documents.

Regeste Legislator

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Art. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC; Appeal Against Bankruptcy Annulled Due to Debt Satisfaction: The court, noting the satisfaction of the debt, reasoned that the legal requirement for upholding the bankruptcy order was no longer met and therefore annulled the bankruptcy declaration from the lower court's ruling, while confirming the remainder of the judgment and assigning the appeal costs to the appellant, with a warning that any future bankruptcy would not be revoked unless solvency was proven with the appeal documents.

Mots-clés

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procédure de faillite opposition au commandement de payer effets d'un arrêt d'annulation reconnaissance de dette abstraite solvabilité établie dissolution de la société

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 174 LP

Cited in the grounds for the decision which resulted in the annulment of the bankruptcy judgment.

Art. 319 ss CPC

Cited in the grounds for the decision which resulted in the annulment of the bankruptcy judgment.

Art. 309 let. b ch. 7 CPC

Cited in the grounds for the decision which resulted in the annulment of the bankruptcy judgment.

Art. 100 al. 1 LTF

Cited in the indication of the means of appeal regarding the deadline for appealing to the Federal Tribunal.

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Texte complet

République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile

Recourante : Intimée : A______ SÀRL C______ SA c/o B______ c/o D______ ______ Agent d'affaires breveté ______ [GE] ______ ______ [VD]

C/18116/2023 ACJC/1552/2023 DU JEUDI 23 NOVEMBRE 2023

Vu le jugement JTPI/13004/2023 du 9 novembre 2023 prononçant la faillite de A______ SÀRL (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 23 novembre 2023 par A______ SÀRL, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/13004/2023 rendu par le Tribunal de première instance le 9 novembre 2023 dans la cause C/18116/2023-10 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Sylvie DROIN, Madame Nathalie LANDRY- BARTHE, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.

Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le

présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100

al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 27 novembre 2023.