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ACJC/155/2025 • CJ GE ACJC/155/2025 Généré par l'IA

Bankruptcy Revocation Upon Debt Payment and Conditional Warning

Numéro de cause ACJC/155/2025
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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A party subject to a bankruptcy judgment appealed the decision, and the court noted that the debt, interest, and costs had subsequently been paid. Relying on the fact of payment and the relevant procedural law, the court overturned the specific portion of the lower court's judgment that pronounced the bankruptcy, while otherwise affirming the decision, and ordered the appealing party to bear the appeal costs, which were offset by the advance payment made. The appellate court also explicitly warned the appellant that any future bankruptcy declared against it would not be revoked unless solvency was proven with the appeal filing.

Regeste Legislator

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Art. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC; Bankruptcy Revocation Upon Debt Payment and Conditional Warning: Relying on the fact of payment and the relevant procedural law, the court overturned the specific portion of the lower court's judgment that pronounced the bankruptcy, while otherwise affirming the decision, and ordered the appealing party to bear the appeal costs, which were offset by the advance payment made. The appellate court also explicitly warned the appellant that any future bankruptcy declared against it would not be revoked unless solvency was proven with the appeal filing.

Mots-clés

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révocation de la faillite paiement de la dette avance de frais commination de faillite décisions incidentes interprétation de l'arrêt

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 174 LP

This provision relates to the substantive ground (payment of debt) used to justify the annulment of the bankruptcy order.

Art. 319 ss CPC

This framework of articles concerning the appeal procedure was cited in the legal grounds for the decision.

Art. 309 let. b ch. 7 CPC

This provision concerning appeal grounds was cited in the legal grounds for the decision.

Art. 100 al. 1 LTF

This provision on the notification of the decision was cited in the indication of appeal remedies.

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Texte complet

République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile

Recourante : Intimée : A______ SÀRL C______ [caisse de pension] p.a. B______ ______ ______ ______ ______

C/24884/2024 ACJC/155/2025 DU MARDI 4 FEVRIER 2025

Vu le jugement JTPI/1074/2025 du 23 janvier 2025 prononçant la faillite de A______ SÀRL (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 3 février 2025 par A______ SÀRL, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/1074/2025 rendu par le Tribunal de première instance le 23 janvier 2025 dans la cause C/24884/2024-10 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Monsieur Ivo BUETTI, Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Laura SESSA, greffière.

Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le

présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100

al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 5 février 2025.