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ACJC/1548/2023 • CJ GE ACJC/1548/2023 Généré par l'IA

Debt Satisfaction Nullifies Bankruptcy Order

Numéro de cause ACJC/1548/2023
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Miroir Entscheidsuche Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company appealed a lower court's judgment declaring it bankrupt, but the appellate court overturned the bankruptcy order because the debt leading to the initial declaration had subsequently been paid in full, as supported by the relevant legal provisions regarding the annulment of bankruptcy proceedings upon satisfaction of the underlying obligation.

Regeste Legislator

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Art. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC; Debt Satisfaction Nullifies Bankruptcy Order: Vu le jugement JTPI/13164/2023 du 13 novembre 2023 prononçant la faillite de A______ SARL (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 22 novembre 2023 par A______ SARL, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de faillite ordre de paiement validité de la poursuite reconnaissance de dette nullité du contrat effets d'un arrêt d'annulation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 174 LP
This provision is implicitly the substantive ground for annulling the bankruptcy judgment, as the appeal was deemed admissible due to payment of the debt.
Art. 100 al. 1 LTF
This article is cited in the section concerning the indication of remedies, specifically regarding the time limit for lodging an appeal to the Federal Tribunal, but it is not part of the operative orders (dispositive) regarding the case outcome or costs.
Art. 319 ss CPC
This provision governs the procedure for the appeal, which the court implicitly used in its review leading to the annulment.
Art. 309 let. b ch. 7 CPC
This procedural provision appears to relate to the grounds for appeal or review, applied in the context of the judgment.
Généré par l'IA
C/10884/2023
Appeal of Bankruptcy Order Annulled Due to Debt Satisfaction
C/12278/2025
Bankruptcy Annulled Upon Debt Satisfaction
C/1728/2024
Bankruptcy Annulled Upon Debt Satisfaction
C/22276/2020
Appeal of Bankruptcy Order After Debt Satisfaction
C/16203/2021
Bankruptcy Annulment Due to Debt Satisfaction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 174 LP

This provision is implicitly the substantive ground for annulling the bankruptcy judgment, as the appeal was deemed admissible due to payment of the debt.

Art. 319 ss CPC

This provision governs the procedure for the appeal, which the court implicitly used in its review leading to the annulment.

Art. 309 let. b ch. 7 CPC

This procedural provision appears to relate to the grounds for appeal or review, applied in the context of the judgment.

Art. 100 al. 1 LTF

This article is cited in the section concerning the indication of remedies, specifically regarding the time limit for lodging an appeal to the Federal Tribunal, but it is not part of the operative orders (dispositive) regarding the case outcome or costs.

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Texte complet

République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile

Recourante : Intimée : A______ SARL CAISSE DE PENSION B______ ______ ______ ______ ______

C/20442/2023 ACJC/1548/2023 DU MERCREDI 22 NOVEMBRE 2023

Vu le jugement JTPI/13164/2023 du 13 novembre 2023 prononçant la faillite de A______ SARL (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 22 novembre 2023 par A______ SARL, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/13164/2023 rendu par le Tribunal de première instance le 13 novembre 2023 dans la cause C/20442/2023-S1 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Sylvie DROIN, Madame Nathalie LANDRY- BARTHE, juges; Madame Laura SESSA, greffière.

Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 27 novembre 2023.