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ACJC/1546/2024 • CJ GE ACJC/1546/2024 Généré par l'IA

Confirmation of Bankruptcy Due to Failure to Provide Solvency Proof

Numéro de cause ACJC/1546/2024
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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A judgment declared a party bankrupt following an initial ruling by the lower court, which the appellant contested by alleging payment of the debt and solvency, though the court had previously granted a suspension of the bankruptcy's effects pending appeal and explicitly requested documentation proving solvency by the appeal deadline. The appellate court confirmed the bankruptcy because the appellant failed to produce the required evidence of payment or solvency within the statutory appeal period, as required by the relevant law, leading to the immediate dismissal of the appeal as manifestly unfounded.

Regeste Legislator

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Art. 174 al. 2 LP, Art. 106 al. 1 CPC, Art. 111 al. 1 CPC, Art. 95 al. 3 let. b CPC, Art. 100 al. 1 LTF, art. 322 al. 1 in fine CPC; Confirmation of Bankruptcy Due to Failure to Provide Solvency Proof: The appellate court confirmed the bankruptcy because the appellant failed to produce the required evidence of payment or solvency within the statutory appeal period, as required by the relevant law, leading to the immediate dismissal of the appeal as manifestly unfounded.

Mots-clés

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preuve de solvabilité paiement de la dette défaut de preuve annulation du jugement de faillite base légale effets de l'arrêt

Dispositions légales citées

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Jurisprudence citée

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 174 al. 2 LP

The basis used to reject the appeal regarding the declaration of bankruptcy, as the conditions for annulling the bankruptcy judgment were not met.

art. 322 al. 1 in fine CPC

The procedural basis for rejecting the appeal summarily without debate because it was manifestly unfounded.

art. 106 al. 1 CPC

The provision under which costs of appeal were imposed on the appellant who lost.

art. 111 al. 1 CPC

The provision concerning the retention of the advance payment of costs by the State of Geneva.

art. 95 al. 3 let. b CPC

The provision indicating that no legal costs (dépens) are awarded to the opposing party.

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Texte complet

C/21163/2024

### [ACJC/1546/2024](/apps/decis/fr/sommaires/show/3374225) du 03.12.2024 sur JTPI/13779/2024 ( SFC ) , CONFIRME

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[Par ces motifs](#PCM)

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE C/21163/2024 ACJC/1546/2024 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile DU MARDI 3 DECEMBRE 2024

Entre

Madame A______, ______ [GE], recourante contre un jugement rendu par la 10ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 5 novembre 2024,

et

B______, sise ______ [VS], intimée.

Vu le jugement JTPI/13779/2024 rendu le 5 novembre 2024 par le Tribunal de première instance dans la cause C/21163/2024‑10 SFC, prononçant la faillite de

A______;

Vu le recours formé le 20 novembre 2024 à la Cour de justice par A______ contre ce jugement, aux termes duquel celle-ci a allégué avoir payé la dette et être solvable;

Vu la décision de la Cour du 25 novembre 2024 accordant la suspension de l'effet exécutoire attaché au jugement entrepris et des effets juridiques de l'ouverture de la faillite;

Vu l'ordonnance de la Cour du 20 novembre 2024 adressée par courrier recommandé à la partie recourante, l'informant qu'elle avait jusqu'à l'échéance du délai de recours, selon les indications figurant au bas du jugement querellé, pour produire au greffe de la Cour, les pièces justifiant de sa solvabilité (revenus, charges, fortune, comptes de l'année courante et des deux exercices précédents, contrats en cours, etc.), et qu'à défaut la faillite serait confirmée;

Attendu, EN FAIT, qu'aucun document n'a été produit à l'échéance du délai de recours;

Considérant, EN DROIT, qu'à teneur de l'art. 174 al. 2 LP, l'autorité de recours peut annuler le jugement de faillite lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit par titre que la dette, intérêts et frais compris, a été payée (ch. 1), que la totalité du montant à rembourser a été déposée auprès de l'autorité de recours à l'intention du créancier (ch. 2) ou que le créancier a retiré sa réquisition de faillite (ch. 3); que ces deux conditions, soit, premièrement, le paiement de la dette à l'origine de la faillite, le dépôt de la totalité de la somme à rembourser ou le retrait de la requête de faillite et, deuxièmement, la vraisemblance de la solvabilité, sont cumulatives (arrêt du Tribunal fédéral 5A_949/2023 du 7 février 2024, consid. 3.1.1);

Que selon la jurisprudence, le titre visé par l'art. 174 al. 2 LP doit être produit avant l'expiration du délai de recours (ATF 139 III 491 consid. 4.4; 136 III 294 consid. 3), toute pièce produite postérieurement à ce terme étant irrecevable (arrêt du Tribunal fédéral 5A_471/2023 du 12 octobre 2023 consid. 3.1.2 et les références citées); qu'il n'est pas admissible de fixer un délai pour produire des pièces ultérieurement à l'échéance du délai de recours (arrêt du Tribunal fédéral 5A_83/2024 du 13 mars 2024, consid. 4.1);

Qu'en l'espèce, la partie recourante n'a pas fourni, dans le délai de recours, les pièces rendant vraisemblable sa solvabilité;

Que les conditions posées par l'art. 174 al. 2 LP font ainsi défaut;

Que le recours est dès lors manifestement infondé, de sorte qu'il sera rejeté d'entrée de cause et sans débats (art. 322 al. 1 *in fine* CPC);

Que les frais judiciaires de recours, arrêtés à 220 fr., seront mis à la charge de la partie recourante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC) et compensés avec l'avance de frais fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC);

Qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à la partie intimée, qui n'a pas été invitée à se déterminer devant la Cour de céans (art. 95 al. 3 let. b CPC).

\* \* \* \* \*

PAR CES MOTIFS,

La Chambre civile :

A la forme :

Déclare recevable le recours formé le 20 novembre 2024 par A______ contre le jugement JTPI/13779/2024 rendu le 5 novembre 2024 par le Tribunal de première instance dans la cause C/21163/2024‑10 SFC.

Au fond :

Rejette ce recours.

Confirme le jugement querellé, la faillite de A______ prenant effet le

3 décembre 2024 à 12 heures.

Déboute les parties de toutes autres conclusions.

Sur les frais :

Arrête les frais judiciaires du recours à 220 fr., les met à la charge de A______ et dit qu'ils sont compensés avec l'avance de frais fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève.

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens de recours.

Siégeant :

Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE,

Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Barbara NEVEUX, greffière.

*Indication des voies de recours* *:*

*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;* *RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*

*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*

*Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indifférente (art. 74 al. 2 let. d LTF).*