Bankruptcy Annulment After Debt Satisfaction
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed an appeal against a lower court's judgment declaring it bankrupt, and subsequently satisfied the debt, interest, and costs owed. The appellate court, recognizing that the debt had been paid, annulled the bankruptcy order but affirmed the remainder of the lower court's decision, noting that any future bankruptcy declaration against the appellant would not be overturned unless solvency was proven with documentary evidence attached to the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC, Art. 321 al. 1 et 2 CPC, Art. 66 al. 1 LTF; Bankruptcy Annulment After Debt Satisfaction: The appellate court, recognizing that the debt had been paid, annulled the bankruptcy order but affirmed the remainder of the lower court's decision, noting that any future bankruptcy declaration against the appellant would not be overturned unless solvency was proven with documentary evidence attached to the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the legal basis ('Vu en droit') and relates to the substantive matter that justified the final order to annul the bankruptcy.
This set of provisions was cited as part of the legal basis for the decision to annul the judgment.
This procedural provision was cited in the legal basis for the decision to annul the judgment.
Cited implicitly as the basis for the admissibility of the appeal lodged against the first instance decision.
This provision governs the allocation of costs, which were imposed on the appellant in the dispositive.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourante : Intimée : A______ SÀRL B______ [compagnie d'assurances] ______ ______ ______ ______
C/22457/2024 ACJC/1541/2024 DU MARDI 3 DECEMBRE 2024
Vu le jugement JTPI/14694/2024 du 21 novembre 2024 prononçant la faillite de A______ SÀRL (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 3 décembre 2024 par A______ SÀRL, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/14694/2024 rendu par le Tribunal de première instance le 21 novembre 2024 dans la cause C/22457/2024-10 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100
al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 5 décembre 2024.