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ACJC/1540/2025 • CJ GE ACJC/1540/2025 Généré par l'IA

Bankruptcy Annulment Upon Debt Satisfaction Pending Appeal

Numéro de cause ACJC/1540/2025
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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An individual appealed a judgment declaring their bankruptcy, but the appeal was decided after the appellant had paid the debt, interest, and costs owed. The court, applying relevant procedural law, recognized that the payment of the debt effectively eliminated the basis for the bankruptcy order, leading to the annulment of the bankruptcy pronouncement while confirming the rest of the lower court's judgment, although the appellant was ordered to pay the costs of the appeal, which were set off against the advance payment they had already made.

Regeste Legislator

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Art. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC; Bankruptcy Annulment Upon Debt Satisfaction Pending Appeal: The court, applying relevant procedural law, recognized that the payment of the debt effectively eliminated the basis for the bankruptcy order, leading to the annulment of the bankruptcy pronouncement while confirming the rest of the lower court's judgment, although the appellant was ordered to pay the costs of the appeal, which were set off against the advance payment they had already made.

Mots-clés

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avance de frais paiement de la dette compensation en cas de faillite révocation de la faillite effets d'un arrêt d'annulation décisions incidentes

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 174 LP

This article is cited in the legal grounds section, preceding the dispositive, and is likely the basis for annulling the bankruptcy order.

Art. 319 ss CPC

These articles are cited in the legal grounds section and relate to the procedure governing the appeal, which resulted in the final decision.

Art. 309 let. b ch. 7 CPC

This procedural article is cited in the legal grounds section and relates to the conditions applicable to the appeal.

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Texte complet

République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile

Recourant : Intimée : Monsieur Fondation de prévoyance C______ A______ c/o C______ B______ ______ ______ ______ ______

C/15501/2025 ACJC/1540/2025 DU JEUDI 30 OCTOBRE 2025

Vu le jugement JTPI/13469/2025 du 16 octobre 2025 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 30 octobre 2025 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/13469/2025 rendu par le Tribunal de première instance le 16 octobre 2025 dans la cause C/15501/2025-10 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Madame Pauline ERARD, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Barbara NEVEUX, greffière.

Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le

présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100

al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 3 novembre 2025.