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ACJC/1536/2024 • CJ GE ACJC/1536/2024 Généré par l'IA

Appeal Against Bankruptcy Judgment Satisfied and Annulled

Numéro de cause ACJC/1536/2024
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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A company filed an appeal against a bankruptcy judgment issued against it, but subsequently satisfied the debt, including interest and costs. The court, referencing the relevant procedural and execution law articles, consequently annulled the portion of the lower court's judgment that pronounced the bankruptcy, while otherwise upholding the decision. The court further warned the appealing party that any future bankruptcy declared against it would not be revoked unless it proved solvency with documentary evidence attached to the appeal.

Regeste Legislator

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Art. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC, Art. 66 al. 1 LTF; Appeal Against Bankruptcy Judgment Satisfied and Annulled: The court, referencing the relevant procedural and execution law articles, consequently annulled the portion of the lower court's judgment that pronounced the bankruptcy, while otherwise upholding the decision. The court further warned the appealing party that any future bankruptcy declared against it would not be revoked unless it proved solvency with documentary evidence attached to the appeal.

Mots-clés

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motivation sur le fond procédure de faillite interprétation de l'arrêt annulation du congé opposition au commandement de payer décision motivée

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 174 LP

This provision, cited in the reasoning section, appears to be the substantive ground used to justify the decision to annul the bankruptcy judgment, based on the context that the debt was paid (Vu le paiement de la dette).

Art. 319 ss CPC

These procedural articles are cited in the reasoning section and relate to the general review process or the basis for the court's decision regarding the appeal's merits, leading to the annulment.

Art. 309 let. b ch. 7 CPC

This procedural article is cited in the reasoning and likely relates to the specific ground under which the appeal was considered or the basis for the procedural outcome concerning the bankruptcy judgment.

Art. 66 al. 1 LTF

This provision governs the allocation of court costs and is cited in the operative part concerning the condemnation of the appealing party to pay the costs of the appeal.

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Texte complet

République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile

Recourante : Intimée : A______ SA B______ [fondation paritaire] ______ ______ ______ [GE] ______ [ZH]

C/19602/2024 ACJC/1536/2024 DU LUNDI 2 DECEMBRE 2024

Vu le jugement JTPI/12606/2024 du 14 octobre 2024 prononçant la faillite de A______ SA (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 21 octobre 2024 par A______ SA, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/12606/2024 rendu par le Tribunal de première instance le 14 octobre 2024 dans la cause C/19602/2024-19 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Marie-Pierre GROSJEAN, greffière.

Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 3 décembre 2024.