Appeal of Bankruptcy Ruling Confirmed Due to Failure to Prove Solvency or Debt Payment
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a lower court's bankruptcy ruling, alleging solvency, but failed to comply with subsequent court orders requiring submission of proof of debt payment or withdrawal of the bankruptcy request, despite multiple notifications, including one returned as undeliverable leading to subsequent simple mail contact updates. The appellate court reasoned that under the relevant execution law, overturning a bankruptcy judgment requires the debtor to credibly demonstrate solvency and provide title proving the debt, including interest and costs, has been paid, or that the creditor has withdrawn the request, and since the appellant provided no documentation within the mandated deadlines, the appeal was deemed manifestly unfounded and rejected, confirming the bankruptcy effective from the date of the appellate ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 138 al. 3 let. a CPC, Art. 174 al. 2 LP, Art. 106 al. 1 CPC, Art. 111 al. 1 CPC, Art. 95 al. 3 let. b CPC, Art. 100 al. 1 LTF; Appeal of Bankruptcy Ruling Confirmed Due to Failure to Prove Solvency or Debt Payment: The appellate court reasoned that under the relevant execution law, overturning a bankruptcy judgment requires the debtor to credibly demonstrate solvency and provide title proving the debt, including interest and costs, has been paid, or that the creditor has withdrawn the request, and since the appellant provided no documentation within the mandated deadlines, the appeal was deemed manifestly unfounded and rejected, confirming the bankruptcy effective from the date of the appellate ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected on the merits because the conditions for overturning a bankruptcy judgment (payment of debt, solvency proof) were not met.
Used to reject the appeal summarily ('d'entrée de cause') because it was manifestly unfounded.
Applied to order the losing party (A_____ SÀRL) to bear the appeal costs.
Applied regarding the compensation of judicial costs with the advanced payment.
Applied to deny compensation of legal fees to the non-contesting respondent party.
Texte complet
C/14363/2023
### [ACJC/1535/2023](/apps/decis/fr/sommaires/show/3298434) du 17.11.2023 sur JTPI/9407/2023 ( SFC ) , CONFIRME
[](/apps/decis/fr/sommaires/file//2023/0015/ACJC_001535_2023_C_14363_2023.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE C/14363/2023 ACJC/1535/2023 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile DU VENDREDI 17 NOVEMBRE 2023
Entre
A______ SÀRL, sise c/o B______ SA, ______ [GE], recourante contre un jugement rendu par la 10ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 24 août 2023,
et
C______ SA, sise ______ [GE], intimée.
Vu le jugement JTPI/9407/2023 rendu le 24 août 2023 par le Tribunal de première instance dans la cause C/14363/2023‑10 SFC, prononçant la faillite de A______ SÀRL;
Vu le recours formé le 11 septembre 2023 à la Cour de justice par A______ SÀRL, "no. ______, route 1______, [code postal] D______ [GE]", contre ce jugement, aux termes duquel celle-ci a allégué être solvable;
Vu la décision de la Cour de justice du 11 septembre 2023 accordant la suspension de l'effet exécutoire attaché au jugement entrepris et des effets juridiques de l'ouverture de la faillite;
Vu l’ordonnance de la Cour du 12 septembre 2023 adressée par courrier recommandé à la partie recourante c/o B______ SA, route 1______ no. ______, [code postal] D______, soit au siège de la société selon ce qui figure au Registre du commerce, retourné à l’expéditeur avec la mention « déménagé »;
Vu le courrier de la Cour du 28 septembre 2023 adressé par courrier recommandé à la partie recourante c/o B______ SA, route 1______ no. ______, [code postal] D______, distribué le 29 septembre 2023, impartissant un délai de 10 jours dès réception pour communiquer une adresse valable;
Vu le courriel de la partie recourante du 3 octobre 2023 indiquant à la Cour sa nouvelle adresse à l’avenue 2______ no. ______, [code postal] E______ [GE];
Vu l'ordonnance de la Cour du 4 octobre 2023 adressée par courrier recommandé à la partie recourante c/o B______ SA, route 1______ no. ______, [code postal] D______, reçue le 5 octobre 2023, dont une copie a été envoyée par courrier simple à l’avenue 2______ no. ______, [code postal] E______, lui impartissant un délai de 10 jours, dès réception, pour déposer la quittance pour solde de l'Office cantonal des poursuites attestant du paiement de la poursuite n° 3______, intérêts, frais et frais du Tribunal compris, ou la lettre de retrait de la requête de faillite;
Vu l'ordonnance de la Cour du 20 octobre 2023 adressée par courrier recommandé à la partie recourante, non réclamé à l'issue du délai de garde à la poste expirant le 30 octobre 2023 et réexpédié à la partie recourante par courrier simple le 2 novembre 2023, lui impartissant un ultime délai de 10 jours pour déposer la quittance pour solde de l'Office cantonal des poursuites attestant du paiement de la poursuite
n° 3______, intérêts, frais et frais du Tribunal compris, ou la lettre de retrait de la requête de faillite;
Attendu, EN FAIT, qu'aucun document n'a été produit dans les délais impartis;
Considérant, EN DROIT, qu'une notification par pli recommandé est considérée comme valablement intervenue au terme du délai de sept jours à compter de l'échec de la remise, si le destinataire devait s'attendre à recevoir la notification (art. 138 al. 3 let. a CPC);
Que tel est le cas de la partie recourante à la suite du recours qu'elle a formé;
Qu'à teneur de l'art. 174 al. 2 LP, l'autorité de recours peut annuler le jugement de faillite lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit par titre que la dette, intérêts et frais compris, a été payée (ch. 1), que la totalité du montant à rembourser a été déposée auprès de l'autorité de recours à l'intention du créancier (ch. 2) ou que le créancier a retiré sa réquisition de faillite (ch. 3);
Qu'ainsi, le débiteur ne doit pas seulement prouver le paiement de la dette à l'origine de la faillite, mais également rendre vraisemblable sa solvabilité, ces deux conditions étant cumulatives (arrêts du Tribunal fédéral 5A_516/2015 du 3 septembre 2015 consid. 3.1; 5A_413/2014 du 20 juin 2014 consid. 3 et les arrêts cités);
Qu'en l'espèce, la partie recourante n'a pas fourni, dans les délais impartis par la Cour, les pièces attestant du paiement de la dette;
Que les conditions posées par l'art. 174 al. 2 LP font ainsi défaut;
Que le recours est dès lors manifestement infondé, de sorte qu'il sera rejeté d'entrée de cause et sans débats (art. 322 al. 1 *in fine* CPC);
Que, compte tenu de l'effet suspensif accordé, la faillite prendra effet à la date du prononcé du présent arrêt (arrêt du Tribunal fédéral 5A_92/2016 du 17 mars 2016 consid. 1.3.2.1);
Que les frais judiciaires de recours, arrêtés à 220 fr., seront mis à la charge de la partie recourante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC) et compensés avec l'avance de frais fournie, qui reste acquise à l'État de Genève (art. 111 al. 1 CPC);
Qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à la partie intimée, qui n'a pas été invitée à se déterminer devant la Cour de céans (art. 95 al. 3 let. b CPC).
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
A la forme :
Déclare recevable le recours formé le 11 septembre 2023 par A______ SÀRL contre le jugement JTPI/9407/2023 rendu le 24 août 2023 par le Tribunal de première instance dans la cause C/14363/2023‑10 SFC.
Au fond :
Rejette ce recours.
Confirme le jugement querellé, la faillite de A______ SÀRL prenant effet le
17 novembre 2023 à 12 heures.
Déboute les parties de toutes autres conclusions.
Sur les frais :
Arrête les frais judiciaires du recours à 220 fr., les met à la charge de A______ SÀRL et dit qu'ils sont compensés avec l'avance de frais fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève.
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens de recours.
Siégeant :
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
La présidente : Pauline ERARD · La greffière : Mélanie DE RESENDE PEREIRA
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;* *RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*
*Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indifférente (art. 74 al. 2 let. d LTF).*