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ACJC/1535/2022 • CJ GE ACJC/1535/2022 Généré par l'IA

Inadmissibility of Unreasoned Appeal Against Payment Order Enforcement

Numéro de cause ACJC/1535/2022
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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The appellant challenged a lower court judgment that ordered them to pay the appellee CHF 4,271.50 and rejected their opposition to a payment order, but the appeal was declared inadmissible because the appellant, acting in person, failed to provide any legal reasoning or specific conclusions explaining why the initial decision was contrary to the law, which violates procedural requirements for a motivated appeal.

Regeste Legislator

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Art. 311 al. 1 CPC, Art. 22 al. 1 LaCC, Art. 100 al. 1 LTF, art. 312 al. 1 in fine CPC; Inadmissibility of Unreasoned Appeal Against Payment Order Enforcement: Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer décision d'exécution opposition tardive condition de recevabilité interprétation de l'arrêt recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 311 al. 1 CPC
Considérant, EN DROIT, que l'appel, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance d'appel dans les trente jours à compter de la notification de la décision (art. 311 al. 1 CPC);
Art. 22 al. 1 LaCC
Applied to rule that the procedure is free of charge.
Art. 100 al. 1 LTF
72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
art. 312 al. 1 in fine CPC
Applied to declare the appeal inadmissible because it did not meet the motivation requirements.
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C/1930/2022
Appeal Regarding Inadmissibility of Opposition to Payment Order Due to Unpaid Cost Advance
C/4912/2020
Appeal Dismissed for Inadmissibility in Payment Order Opposition Case
C/17017/2020
Appeal Inadmissible Due to Failure to Motivate Against Enforcement Order Confirmation
C/13615/2021
Appeal Inadmissibility for Insufficient Challenge to Provisional Relief in Payment Order Dispute
C/1167/2025
Appeal Regarding Denial of Opposition to Payment Order and Request for Suspension of Judgment Enforceability

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 312 al. 1 in fine CPC

Applied to declare the appeal inadmissible because it did not meet the motivation requirements.

art. 22 al. 1 LaCC

Applied to rule that the procedure is free of charge.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

C/15202/2021 ACJC/1535/2022

ARRÊT

DE LA COUR DE JUSTICE

Chambre des baux et loyers

DU MARDI 22 NOVEMBRE 2022

Entre

Monsieur A______, domicilié ______, appelant d'un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 26 septembre 2022, comparant en personne, et

B______, représentée par [la régie immobilière] C______, ______, intimée, en les bureaux de laquelle elle fait élection de domicile.

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 24.11.2022.

- 2/3 -

Vu, EN FAIT, le jugement JTBL/698/2022 rendu le 26 septembre 2022 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/15202/2021, condamnant A______ à payer à B______ la somme de 4'271 fr. 50 et écartant l'opposition formée au commandement de payer, poursuite n° 1______, à due concurrence;

Vu l'appel formé le 3 novembre 2022 à la Cour de justice par A______ contre ce jugement;

Attendu que ce dernier n'indique pas en quoi la décision des premiers juges serait contraire au droit;

Qu'il se borne en effet à indiquer faire recours, sans donner d'autres indications;

Qu'il ne prend, pour le surplus, aucune conclusion;

Considérant, EN DROIT, que l'appel, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance d'appel dans les trente jours à compter de la notification de la décision (art. 311 al. 1 CPC);

Que l'acte d'appel doit contenir des conclusions (ACJC/569/2011 du 5 mai 2011 consid. 3.1);

Qu'il incombe à l'appelant de motiver son appel et de faire un reproche par conclusion (ACJC/1426/2013 du 2 décembre 2013 consid. 5.4);

Qu'en l'espèce, l'appel, rédigé par un justiciable agissant en personne, ne répond pas aux exigences de motivation précitées, même interprétées avec indulgence;

Qu'en effet, l'appel ne contient ni critique du jugement ni conclusion;

Qu'il sera donc déclaré irrecevable, ce que la Cour peut constater d'entrée de cause et sans débats, en application de l'art. 312 al. 1 in fine CPC;

Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC).

C/15202/2021

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, La Chambre des baux et loyers :

Déclare irrecevable l'appel interjeté le 3 novembre 2022 par A______ contre le jugement JTBL/698/2022 rendu le 26 septembre 2022 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/15202/2021.

Dit que la procédure est gratuite.

Siégeant :

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Pauline ERARD et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Monsieur Serge PATEK et Monsieur Jean-Philippe ANTHONIOZ, juges assesseurs; Madame Joëlle DEBONNEVILLE, greffière.

La présidente : La greffière :

Nathalie LANDRY-BARTHE Joëlle DEBONNEVILLE

Indication des voies de recours :

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.

C/15202/2021