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ACJC/1534/2025 • CJ GE ACJC/1534/2025 Généré par l'IA

Bankruptcy Annulment After Debt Satisfaction

Numéro de cause ACJC/1534/2025
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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An appeal was filed against a judgment declaring the appellant bankrupt; however, subsequent to the initial ruling, the appellant satisfied the debt, interest, and associated costs. The court, acknowledging the full payment of the debt, annulled the bankruptcy order issued by the lower court, while explicitly cautioning the appellant that any future bankruptcy declared against them would not be revoked unless solvency is proven with the appeal documents. The court further confirmed the remainder of the lower court's judgment and ordered the appellant to bear the costs of the appeal, which were compensated by the advance payment already made.

Regeste Legislator

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Art. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC; Bankruptcy Annulment After Debt Satisfaction: The court, acknowledging the full payment of the debt, annulled the bankruptcy order issued by the lower court, while explicitly cautioning the appellant that any future bankruptcy declared against them would not be revoked unless solvency is proven with the appeal documents. The court further confirmed the remainder of the lower court's judgment and ordered the appellant to bear the costs of the appeal, which were compensated by the advance payment already made.

Mots-clés

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paiement de l'avance de frais bien découvert après la clôture de la faillite reconnaissance de dette abstraite effets d'un arrêt d'annulation opposition au commandement de payer remise partielle

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 319 ss CPC

Although the actual annulment (dispositif) does not explicitly cite the basis for the decision (which appears to be based on payment of the debt mentioned in the facts), the reference must be excluded as it appears only in the reasoning section ('Vu en droit les articles...').

Art. 174 LP

Although mentioned in the legal grounds considered ('Vu en droit'), this provision is not explicitly cited in the operative part (dispositive).

Art. 309 let. b ch. 7 CPC

Although mentioned in the legal grounds considered ('Vu en droit'), this provision is not explicitly cited in the operative part (dispositif).

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Texte complet

République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile

Recourant : Intimée : Monsieur A______ CAISSE DE PENSION B______ ______ ______ ______ ______ FRANCE

C/15603/2025 ACJC/1534/2025 DU JEUDI 30 OCTOBRE 2025

Vu le jugement JTPI/11689/2025 du 18 septembre 2025 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 2 octobre 2025 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/11689/2025 rendu par le Tribunal de première instance le 18 septembre 2025 dans la cause C/15603/2025-10 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Madame Pauline ERARD, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.

Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 31 octobre 2025.