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ACJC/1533/2024 • CJ GE ACJC/1533/2024 Généré par l'IA

Appeal Mooted by Debt Settlement

Numéro de cause ACJC/1533/2024
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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A company filed an appeal against a first-instance judgment that declared it bankrupt, but the company subsequently paid the debt, interest, and costs owed. The appellate court, acknowledging the payment of the debt, reasoned that the initial bankruptcy order was rendered moot, leading the court to annul that specific part of the original decision while confirming the judgment in all other respects, albeit ordering the appellant to bear the costs of the appeal, which were offset by their advance payment, and warning the appellant that future bankruptcy declarations would not be retracted without proof of solvency.

Regeste Legislator

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Art. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC, Art. 66 al. 1 LTF; Appeal Mooted by Debt Settlement: The appellate court, acknowledging the payment of the debt, reasoned that the initial bankruptcy order was rendered moot, leading the court to annul that specific part of the original decision while confirming the judgment in all other respects, albeit ordering the appellant to bear the costs of the appeal, which were offset by their advance payment, and warning the appellant that future bankruptcy declarations would not be retracted without proof of solvency.

Mots-clés

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déclaration d'extinction de dette paiement des intérêts avance de frais procédure de faillite opposition au commandement de payer preuve de paiement

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 174 LP

This provision forms the basis for the court's decision to annul the bankruptcy order, implicitly due to the payment of the debt mentioned in the facts.

Art. 319 ss CPC

These provisions govern the procedure for appealing the bankruptcy decision, which was the subject of the appeal examined.

Art. 309 let. b ch. 7 CPC

This procedural article was cited in the legal considerations, although its specific application is tied to the grounds for appeal related to the bankruptcy decision.

Art. 66 al. 1 LTF

This article governs the imposition of court costs, which the losing party (the appellant) was ordered to pay.

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Texte complet

République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile

Recourante : Intimée : A______ SÀRL C______ SA c/o B______ Service d'encaissement ______ ______ ______ [GE] ______ [ZH]

C/22214/2024 ACJC/1533/2024 DU LUNDI 2 DECEMBRE 2024

Vu le jugement JTPI/14463/2024 du 18 novembre 2024 prononçant la faillite de A______ SÀRL (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 29 novembre 2024 par A______ SÀRL, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/14463/2024 rendu par le Tribunal de première instance le 18 novembre 2024 dans la cause C/22214/2024-19 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Marie-Pierre GROSJEAN, greffière.

Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 3 décembre 2024.