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ACJC/1532/2022 • CJ GE ACJC/1532/2022 Généré par l'IA

Bankruptcy Nullification After Debt Settlement

Numéro de cause ACJC/1532/2022
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

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An individual appealed a lower court's judgment that declared them bankrupt, but the appeal was brought after the debt, interest, and costs related to the bankruptcy had been paid in full. The reviewing court nullified the bankruptcy order because the underlying debt leading to the initial declaration had subsequently been settled, while affirming the remainder of the lower court's decision and holding the appellant responsible for the appeal costs, which were offset by the advance fee they had already paid.

Regeste Legislator

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Art. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 66 al. 1 LTF; Bankruptcy Nullification After Debt Settlement: The reviewing court nullified the bankruptcy order because the underlying debt leading to the initial declaration had subsequently been settled, while affirming the remainder of the lower court's decision and holding the appellant responsible for the appeal costs, which were offset by the advance fee they had already paid.

Mots-clés

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avance de frais déclaration d'extinction de dette bien découvert après la clôture de la faillite opposition tardive intérêts de retard nullité du contrat

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 174 LP

The provision cited in the legal basis section, likely related to the ground for annulling the bankruptcy judgment given the context of payment mentioned earlier.

Art. 319 ss CPC

Cited in the legal basis section and relevant for the appeal procedure, leading to the decision on the merits.

Art. 66 al. 1 LTF

Although the cost decision cites local rules for costs, the final part mentions that costs are acquired by the State of Geneva, implying the application of cost rules, even if the specific cited provision for costs is not explicitly linked to the final order concerning costs.

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Texte complet

République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile

Recourant : Intimée : Monsieur A______ B______ [assurance-maladie] ______ ______ ______ ______

C/18225/2022 ACJC/1532/2022

DU MERCREDI 23 NOVEMBRE 2022 Vu le jugement JTPI/13172/2022 du 7 novembre 2022 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 15 novembre 2022 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/13172/2022 rendu par le Tribunal de première instance le 7 novembre 2022 dans la cause C/18225/2022-19 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.

Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 24 novembre 2022.