Legislator Jurisprudence & Législation
ACJC/1523/2023 • CJ GE ACJC/1523/2023 Généré par l'IA

Bankruptcy Annulment Upon Debt Repayment

Numéro de cause ACJC/1523/2023
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court reviewed a recourse against a lower court's decision declaring an individual bankrupt, where the appellant subsequently paid the debt, interest, and costs. The court reasoned that due to the subsequent payment of the debt, the initial bankruptcy order could be annulled, while confirming the remainder of the lower court's judgment, though it cautioned the appellant that any future bankruptcy would not be retracted without proof of solvency.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC; Bankruptcy Annulment Upon Debt Repayment: The court reasoned that due to the subsequent payment of the debt, the initial bankruptcy order could be annulled, while confirming the remainder of the lower court's judgment, though it cautioned the appellant that any future bankruptcy would not be retracted without proof of solvency.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de faillite paiement des intérêts dispositif du jugement preuve de solvabilité annulation du contrat remise de dette

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 174 LP

This provision is cited in the reasoning section alongside provisions used in the dispositive (Art. 319 ss CPC), and the core issue relates to bankruptcy proceedings, suggesting its relevance to the decision, even if the operative part only explicitly mentions the CPC articles for the procedure/ruling framework.

Art. 319 ss CPC

These articles form the procedural basis or context for the appeal ruling in the judgment.

Art. 309 let. b ch. 7 CPC

This article is mentioned in the legal reasoning section alongside other cited articles, suggesting it relates to the legal framework for the decision made in the operative part.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile

Recourant : Intimée : Monsieur A______ C______ SA c/o M. B______ ______ ______ ______ [VD] ______ [GE]

C/19857/2023 ACJC/1523/2023 DU JEUDI 16 NOVEMBRE 2023

Vu le jugement JTPI/12745/2023 du 6 novembre 2023 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 15 novembre 2023 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/12745/2023 rendu par le Tribunal de première instance le 6 novembre 2023 dans la cause C/19857/2023-19 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Madame Marie-Pierre GROSJEAN, greffière.

Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 21 novembre 2023.