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ACJC/1520/2022 • CJ GE ACJC/1520/2022 Généré par l'IA

Appeal of Bankruptcy Order After Debt Payment

Numéro de cause ACJC/1520/2022
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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An individual successfully appealed a bankruptcy order issued by the lower court after having paid the debt, including interest and costs, prior to the appeal hearing. The appellate court, exercising its authority, annulled the specific provision of the lower court's judgment that declared the appellant bankrupt but confirmed the rest of the decision, while also noting to the appellant that any subsequent bankruptcy filing would not be rescinded without proof of solvency attached to the appeal.

Regeste Legislator

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Art. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, art. 321 al. 1 et 2 CPC; Appeal of Bankruptcy Order After Debt Payment: The appellate court, exercising its authority, annulled the specific provision of the lower court's judgment that declared the appellant bankrupt but confirmed the rest of the decision, while also noting to the appellant that any subsequent bankruptcy filing would not be rescinded without proof of solvency attached to the appeal.

Mots-clés

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paiement de la dette audience de faillite preuve de solvabilité compensation en cas de faillite révocation de la faillite administration de la faillite

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 174 LP

This article provided the basis for the annulment of the bankruptcy order.

Art. 319 ss CPC

These articles concern the procedure for appeal, which justified the court's review of the bankruptcy decision.

art. 321 al. 1 et 2 CPC

This provision governed the timeliness and form of the appeal lodged by the appellant.

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Texte complet

République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile

Recourant : Intimée : Monsieur B______ SA [Caisse maladie] A______ ______ ______ ______ Genève ______

C/18216/2022 ACJC/1520/2022 DU LUNDI 21 NOVEMBRE 2022

Vu le jugement JTPI/13309/2022 du 10 novembre 2022 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 21 novembre 2022 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/13309/2022 rendu par le Tribunal de première instance le 10 novembre 2022 dans la cause C/18216/2022-5 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Laura SESSA, greffière.

Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le

présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100

al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 22 novembre 2022.