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ACJC/1515/2022 • CJ GE ACJC/1515/2022 Généré par l'IA

Bankruptcy Annulment Upon Debt Settlement

Numéro de cause ACJC/1515/2022
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

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An individual appealed a first-instance court decision that declared them bankrupt, and subsequently, the debt, interest, and costs were paid. The appellate court reasoned that because the underlying debt, which formed the basis for the bankruptcy declaration, had been settled, the initial bankruptcy judgment must be annulled, while confirming the remainder of the lower court's decision, and the appellant was ordered to pay the appeal costs, which were compensated by their advance payment.

Regeste Legislator

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Art. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC; Bankruptcy Annulment Upon Debt Settlement: The appellate court reasoned that because the underlying debt, which formed the basis for the bankruptcy declaration, had been settled, the initial bankruptcy judgment must be annulled, while confirming the remainder of the lower court's decision, and the appellant was ordered to pay the appeal costs, which were compensated by their advance payment.

Mots-clés

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déclaration d'extinction de dette procédure de faillite paiement des intérêts avance de frais effets d'un arrêt d'annulation révocation de la faillite

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 174 LP

This article is cited in the legal grounds ('Vu en droit') and the court consequently annuls the bankruptcy order, which is the core decision related to the LP (Loi sur la faillite).

Art. 319 ss CPC

This procedural rule is cited in the legal grounds and pertains to the appeal procedure whose outcome is decided in the dispositive.

Art. 309 let. b ch. 7 CPC

This procedural rule is cited in the legal grounds concerning the admissibility or review criteria for the decision being made.

Art. 100 al. 1 LTF

This article is cited in the section on appeal remedies, concerning the timing of the notification of the decision, although the main dispositive does not rely on it for the decision itself, but it is part of the final procedural section.

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Texte complet

République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile

Recourante : Intimée : Madame A______ B______ SA Rue ______ ______ Genève ______ ______

C/18596/2022 ACJC/1515/2022 DU VENDREDI 18 NOVEMBRE 2022

Vu le jugement JTPI/13259/2022 du 10 novembre 2022 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 18 novembre 2022 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/13259/2022 rendu par le Tribunal de première instance le 10 novembre 2022 dans la cause C/18596/2022-5 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Laura SESSA, greffière.

Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le

présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100

al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 22 novembre 2022.