Appeal Timeliness in Enforcement Order Opposition
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe reviewing court considered an appeal against a lower court's decision to provisionally lift an opposition to a payment enforcement order. The appellant was notified via registered mail that the judgment was available for pickup on September 21, but the postal holding period expired on September 28; as the appellant had participated in a prior hearing, the notification was deemed valid on the expiration of the postal hold, making the ten-day appeal deadline expire on October 8. Since the appeal was filed on October 13, the court declared it inadmissible as untimely under the applicable procedural law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 138 al. 3 let. a CPC, Art. 7 al. 2 RTFMC, Art. 100 al. 1 LTF, art. 322 al. 1 in fine CPC; Appeal Timeliness in Enforcement Order Opposition: The appellant was notified via registered mail that the judgment was available for pickup on September 21, but the postal holding period expired on September 28; as the appellant had participated in a prior hearing, the notification was deemed valid on the expiration of the postal hold, making the ten-day appeal deadline expire on October 8. Since the appeal was filed on October 13, the court declared it inadmissible as untimely under the applicable procedural law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed by the Court to declare the appeal inadmissible on procedural grounds without debate because it was filed after the deadline expired.
Basis for the decision not to collect judicial costs for the appeal procedure.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/27806/2019 ACJC/1511/2020
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre civile
DU LUNDI 26 OCTOBRE 2020
Entre
Monsieur A______, domicilié ______, recourant contre un jugement rendu par la 19ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 11 septembre 2020, comparant en personne,
et
Monsieur B______, domicilié ______, intimé, comparant en personne.
Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 04.11.2020.
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Vu le jugement JTPI/10928/2020 rendu le 11 septembre 2020 par le Tribunal de première instance dans la cause C/27806/2019-19 SML, prononçant la mainlevée provisoire de l'opposition formée par A______ au commandement de payer, poursuite no 1______, qui lui a été notifié par l'Office des poursuites de Genève;
Vu le recours expédié par A______ à la Cour de justice le 13 octobre 2020;
Attendu, EN FAIT, qu'à teneur du suivi des envois de La Poste, la partie recourante a été avisée le 21 septembre 2020 de ce que le courrier recommandé contenant le jugement précité pouvait être retiré au guichet;
Que le délai de garde postal a expiré le 28 septembre 2020;
Considérant, EN DROIT, que le délai pour former recours contre une décision du juge de la mainlevée est de dix jours (art. 319 let. b; 309 let. b ch. 3, 251 let. a et 321 al. 2 CPC);
Qu'une notification par pli recommandé est considérée comme valablement intervenue au terme du délai de garde de sept jours à la poste, si le destinataire devait s'attendre à recevoir la notification (art. 138 al. 3 let. a CPC), ce qui est le cas en l'espèce, dès lors qu'une audience, à laquelle la partie recourante a participé, a eu lieu devant le Tribunal de première instance le 2 juillet 2020;
Que le pli contenant le jugement dont est recours est réputé avoir été notifié le
28 septembre 2020, de sorte que le délai de recours venait à échéance le 8 octobre 2020;
Qu'ainsi, le recours, expédié après l'expiration de ce délai, est irrecevable, ce que la Cour peut constater d'entrée de cause et sans débats, en application de l'art. 322 al. 1 in fine CPC;
Qu'il ne sera pas perçu de frais judiciaires, vu l'issue du litige (art. 7 al. 2 RTFMC).
C/27806/2019
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PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :
Déclare irrecevable le recours formé le 13 octobre 2020 par A______ contre le jugement JTPI/10928/2020 rendu le 11 septembre 2020 par le Tribunal de première instance dans la cause C/27806/2019-19 SML.
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la procédure de recours.
Siégeant :
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Laura SESSA, commise-greffière.
La présidente : La commise-greffière :
Pauline ERARD Laura SESSA
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.
C/27806/2019