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ACJC/151/2021 • CJ GE ACJC/151/2021 Généré par l'IA

Appellant Bankruptcy Annulled Due to Debt Repayment

Numéro de cause ACJC/151/2021
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant sought to overturn a judgment declaring bankruptcy against them, and the court ultimately annulled the bankruptcy declaration because the debt that formed the basis of the initial ruling had subsequently been paid in full, while also cautioning the appellant that any future bankruptcy filing would not be revoked unless solvency was proven with attached documentation.

Regeste Legislator

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Art. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC; Appellant Bankruptcy Annulled Due to Debt Repayment: Vu le jugement JTPI/434/2021 du 15 janvier 2021 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 25 janvier 2021 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de dette annulation du jugement de faillite ordre de paiement préjudice causé aux créanciers effets d'un arrêt d'annulation opposition au commandement de payer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 174 LP
This provision is implicitly the basis for the annulment of the bankruptcy order, as the factual context indicates payment, rendering the bankruptcy moot.
Art. 100 al. 1 LTF
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100
Art. 319 ss CPC
These provisions concern the procedure applicable to the appeal, although the actual disposition confirms the judgment for the remainder and does not explicitly cite them in the operative part.
Art. 309 let. b ch. 7 CPC
This provision relates to the grounds for appeal against a bankruptcy judgment, which justifies the court's decision to annul the bankruptcy order.
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C/12543/2025
Appellant Bankruptcy Annulled Upon Debt Repayment
C/11926/2022
Appellant Bankruptcy Annulled Upon Debt Repayment
C/7333/2023
Appellant Bankruptcy Annulled Due to Debt Payment
C/8968/2020
Bankruptcy Annulled Due to Subsequent Debt Payment
C/25330/2022
Appellant's Bankruptcy Annulled After Debt Repayment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 174 LP

This provision is implicitly the basis for the annulment of the bankruptcy order, as the factual context indicates payment, rendering the bankruptcy moot.

Art. 319 ss CPC

These provisions concern the procedure applicable to the appeal, although the actual disposition confirms the judgment for the remainder and does not explicitly cite them in the operative part.

Art. 309 let. b ch. 7 CPC

This provision relates to the grounds for appeal against a bankruptcy judgment, which justifies the court's decision to annul the bankruptcy order.

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Texte complet

République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile

Recourant : Intimée : Monsieur C______ AG A______ ______ c/o B______ ______ Luzern Rue ______ ______ (GE)

C/23673/2020 ACJC/151/2021 DU JEUDI 4 FEVRIER 2021

Vu le jugement JTPI/434/2021 du 15 janvier 2021 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 25 janvier 2021 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/434/2021 rendu par le Tribunal de première instance le 15 janvier 2021 dans la cause C/23673/2020-8 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.

Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le

présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100

al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 10.02.2021.