Commercial Registry Office v. Company on Bankruptcy Dissolution and Remedial Action
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA commercial registry office obtained a lower court judgment dissolving a company and ordering its bankruptcy due to a failure to rectify legal organizational deficiencies within the prescribed time limit. The company appealed, asserting it had since completed the necessary remedial actions, which the registry office subsequently confirmed to the appellate court. Finding that the appeal was timely and that new facts were admissible because the legal situation had been rectified during the appeal proceedings, the Court of Justice annulled the dissolution order, but ordered the company to bear the costs of both instances, compensating those costs against the advance it had paid for the appeal proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 317 CPC, Art. 111 al. 1 CPC, Art. 100 al. 1 LTF, art. 308 al. 1 let. b et al. 2 CPC; Commercial Registry Office v. Company on Bankruptcy Dissolution and Remedial Action: The company appealed, asserting it had since completed the necessary remedial actions, which the registry office subsequently confirmed to the appellate court. Finding that the appeal was timely and that new facts were admissible because the legal situation had been rectified during the appeal proceedings, the Court of Justice annulled the dissolution order, but ordered the company to bear the costs of both instances, compensating those costs against the advance it had paid for the appeal proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning as establishing the Court's jurisdiction to hear the appeal.
Cited in the reasoning as establishing the admissibility of new facts raised on appeal.
Cited regarding the retention of the advance payment made by the appellant.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE C/14332/2013 ACJC/1509/2013
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre civile
DU LUNDI 16 DECEMBRE 2013
Entre A______, sise rue ______, Genève, appelante d'un jugement rendu par la 8ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 12 septembre 2013, comparant en personne, et OFFICE DU REGISTRE DU COMMERCE, p.a. Mme B______, Substitut, rue du Puits-Saint-Pierre 4, 1204 Genève, intimé, comparant en personne,
Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites et au Registre foncier le 23.12.2013.
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Vu le jugement JTPI/11826/2013 rendu le 12 septembre 2013, aux termes duquel le Tribunal de première instance, à la requête du Registre du commerce, a prononcé la dissolution de la société A______ et ordonné sa liquidation par voie de faillite, au motif que la société, présentant une carence dans son organisation légale, n'a pas rétabli celleci dans les délais impartis; Vu l'appel interjeté en temps utile par la société dissoute à l'encontre de cette décision, l'appelante déclarant avoir effectué les démarches nécessaires pour que sa situation légale soit rétablie; Attendu que le Registre du commerce a confirmé à la Cour être en possession des documents nécessaires à cet effet;
Considérant que la valeur litigieuse de la présente cause est nécessairement supérieure à 10'000 fr. puisqu'elle correspond à la valeur du capital-actions de la société dissoute (arrêt du Tribunal fédéral 4A_106/2010 consid. 6, non publié aux ATF 136 III 369 et ss); Que la Cour est dès lors saisie d'un appel (art. 308 al. 1 let. b et al. 2 CPC) et que les
faits nouveaux invoqués en appel sont recevables, les conditions de l'art. 317 CPC étant réunies;
Considérant que l'appel doit dès lors être admis et la décision querellée annulée;
Considérant que la situation légale de la société n'ayant été rétablie qu'en cours de procédure d'appel, l'appelante sera condamnée aux frais des deux instances, taxés à
400 fr. pour la procédure de première instance et à 400 fr. pour la procédure d'appel, soit
800 fr. au total; Que l'avance de 400 fr. versée par l'appelante pour la procédure d'appel est acquise à l'Etat (art. 111 al. 1 CPC); Qu'en conséquence, l'appelante sera condamnée à verser le solde, soit 400 fr.
C/14332/2013
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PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :
A la forme : Déclare recevable l'appel interjeté par A______ contre le jugement JTPI/11826/2013 rendu le 12 septembre 2013 par le Tribunal de première instance dans la cause C/14332/2013-8 SFC. Au fond : Annule le jugement entrepris. Dit qu'il n'y a pas lieu à dissolution de la société A______. Déboute les parties de toutes autres conclusions. Sur les frais : Met à la charge de A______ les frais judiciaires des deux instances, taxés à 800 fr., compensés à due concurrence avec l'avance de 400 fr. versée par cette dernière et qui reste acquise à l'Etat de Genève. Condamne en conséquence A______ à verser à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services financiers du Pouvoir judiciaire, le solde de 400 fr. Siégeant : Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Madame Sylvie DROIN et Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, juges; Madame Véronique BULUNDWE, greffière.
La présidente : La greffière :
Daniela CHIABUDINI Véronique BULUNDWE
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indéterminée.
C/14332/2013