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ACJC/1508/2024 • CJ GE ACJC/1508/2024 Généré par l'IA

Bankruptcy Annulment Upon Debt Payment and Appeal Cost Allocation

Numéro de cause ACJC/1508/2024
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a lower court's judgment declaring bankruptcy, but subsequently paid the debt, interest, and costs owed, leading the appellate court to annul the bankruptcy order while upholding the rest of the original judgment; the court also cautioned the appellant that any future bankruptcy declaration would not be retracted without proof of solvency submitted with the appeal, and ultimately ruled that the appellant was responsible for the appeal costs, which were compensated by the advance payment already made.

Regeste Legislator

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Art. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC; Bankruptcy Annulment Upon Debt Payment and Appeal Cost Allocation: Vu le jugement JTPI/14337/2024 du 18 novembre 2024 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 27 novembre 2024 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement de l'avance de frais imputation des paiements procédure de faillite preuve de solvabilité frais de poursuite effets d'un arrêt d'annulation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 174 LP
Cited in the reasoning section, but the primary grounds for the decision (annulment and confirmation of the judgment) do not explicitly cite any substantive article in the dispositive, only procedural/cost articles.
Art. 100 al. 1 LTF
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100
Art. 319 ss CPC
Cited in the reasoning section, but the primary grounds for the decision (annulment and confirmation of the judgment) do not explicitly cite any substantive article in the dispositive, only procedural/cost articles.
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C/2295/2025
Bankruptcy Annulment Upon Debt Payment with Appeal Cost Allocation
C/15686/2023
Bankruptcy Annulment and Appeal Costs Allocation
C/9372/2023
Bankruptcy Annulment Upon Debt Settlement and Appeal Costs Allocation
C/21790/2022
Bankruptcy Annulment Upon Debt Satisfaction with Appeal Cost Allocation
C/7772/2020
Bankruptcy Annulment Following Debt Payment and Appeal Costs Allocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 319 ss CPC

Cited in the reasoning section, but the primary grounds for the decision (annulment and confirmation of the judgment) do not explicitly cite any substantive article in the dispositive, only procedural/cost articles.

Art. 174 LP

Cited in the reasoning section, but the primary grounds for the decision (annulment and confirmation of the judgment) do not explicitly cite any substantive article in the dispositive, only procedural/cost articles.

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Texte complet

République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile

Recourant : Intimée : Monsieur A______ B______ [assurance maladie] ______ ______ ______ ______

C/21315/2024 ACJC/1508/2024 DU MERCREDI 27 NOVEMBRE 2024

Vu le jugement JTPI/14337/2024 du 18 novembre 2024 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 27 novembre 2024 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/14337/2024 rendu par le Tribunal de première instance le 18 novembre 2024 dans la cause C/21315/2024-S1 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Laura SESSA, greffière.

Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le

présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100

al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 28 novembre 2024.