Bankruptcy Annulment Following Full Debt Payment
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was lodged against a first-instance judgment that declared an individual bankrupt following a claim by a health insurance provider. The appellate court, noting that the debt, interest, and costs related to the bankruptcy judgment had been fully paid, reasoned that, pursuant to the relevant enforcement law provisions, the initial bankruptcy order must be annulled, while confirming the judgment in all other respects, and the appellant was held liable for the appeal costs which were compensated by the advance payment they had made.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC; Bankruptcy Annulment Following Full Debt Payment: The appellate court, noting that the debt, interest, and costs related to the bankruptcy judgment had been fully paid, reasoned that, pursuant to the relevant enforcement law provisions, the initial bankruptcy order must be annulled, while confirming the judgment in all other respects, and the appellant was held liable for the appeal costs which were compensated by the advance payment they had made.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a relevant legal provision in the context of the bankruptcy proceedings leading to the appeal.
Cited as a relevant procedural provision governing the appeal process.
Cited as a relevant legal provision concerning the conditions for the judgment being appealed.
Texte complet
C/21444/2024
### [ACJC/1505/2024](/apps/decis/fr/sommaires/show/3373082) du 27.11.2024 sur JTPI/13788/2024 ( SFC ) , JUGE
[](/apps/decis/fr/sommaires/file//2024/0015/ACJC_001505_2024_C_21444_2024.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Cour de justice civile · Chambre civile
Recourant : · Intimée :
Monsieur A______ ______ ______ · B______ [caisse maladie] ______ ______
C/21444/2024 ACJC/1505/2024
DU mercredi 27 novembre 2024
Vu le jugement JTPI/13788/2024 du 5 novembre 2024 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du dispositif);
Vu le recours contre ledit jugement formé le 26 novembre 2024 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC;
Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris;
Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours;
Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/13788/2024 rendu par le Tribunal de première instance le 5 novembre 2024 dans la cause C/21444/2024‑10 SFC (poursuite N° 1______).
Confirme le jugement pour le surplus.
Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève.
Siégeant :
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE,
Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*