Dismissal of Appeal to Annul Bankruptcy Judgment Due to Failure to Submit Proof of Debt Satisfaction
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA debtor appealed a lower court's bankruptcy judgment, alleging solvency and having been granted a temporary suspension of the bankruptcy's effects, but failed to submit the required proof—either payment documentation for the debt, interest, and costs, or confirmation of the creditor withdrawing the bankruptcy request—within the deadline set by the appellate court. Consequently, the Court of Justice dismissed the appeal as manifestly unfounded because the conditions under the relevant law for annulling a bankruptcy judgment (Article 174 LP) were not met, confirming the initial bankruptcy order, which was set to take effect on the date of this appellate ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 al. 2 LP, Art. 106 al. 1 CPC, Art. 111 al. 1 CPC, Art. 95 al. 3 let. b CPC, Art. 100 al. 1 LTF, art. 322 al. 1 in fine CPC; Dismissal of Appeal to Annul Bankruptcy Judgment Due to Failure to Submit Proof of Debt Satisfaction: Consequently, the Court of Justice dismissed the appeal as manifestly unfounded because the conditions under the relevant law for annulling a bankruptcy judgment (Article 174 LP) were not met, confirming the initial bankruptcy order, which was set to take effect on the date of this appellate ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for rejecting the appeal because the debtor failed to provide evidence of solvency or payment/withdrawal of the bankruptcy request.
Applied to reject the appeal summarily without debate because it was manifestly unfounded.
Cited to impose the appeal costs on the unsuccessful appellant.
Cited to rule that the advanced court fees remain acquired by the State of Geneva.
Cited to justify not awarding costs (indemnities) to the opposing party.
Texte complet
C/12399/2020
### [ACJC/1505/2020](/apps/decis/fr/sommaires/show/2523094) du 26.10.2020 sur JTPI/10373/2020 ( SFC ) , CONFIRME
Normes :
LP.174
[](/apps/decis/fr/sommaires/file//2020/0015/ACJC_001505_2020_C_12399_2020.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE C/12399/2020 ACJC/1505/2020 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile du LUNDI 26 OCTOBRE 2020
Entre
Monsieur A______, domicilié ______ (GE), recourant contre un jugement rendu par la 5ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 27 août 2020, comparant en personne,
et
B______ SA, Service du contentieux, case postale, Zurich, intimée, comparant en personne.
Vu, EN FAIT, le jugement JTPI/10373/2020 rendu le 27 août 2020 par le Tribunal de première instance dans la cause C/12399/2020-5 SFC, prononçant la faillite de A______;
Vu le recours formé le 11 septembre 2020 par A______, aux termes duquel celui-ci a allégué être solvable;
Vu la décision de la Cour de justice du 15 septembre 2020 accordant la suspension de l'effet exécutoire attaché au jugement entrepris et des effets juridiques de l'ouverture de la faillite;
Vu les ordonnances de la Cour des 15 septembre 2020 et 5 octobre 2020 reçues par la partie recourante respectivement les 16 septembre 2020 et 6 octobre 2020, lui impartissant un délai de dix jours pour déposer la quittance pour solde de l'Office cantonal des poursuites attestant du paiement de la poursuite no 1______, intérêts, frais et frais du Tribunal compris, ou la lettre de retrait de la requête de faillite;
Attendu qu'aucun document n'a été produit dans le délai imparti;
Considérant, EN DROIT, qu'à teneur de l'art. 174 al. 2 LP, l'autorité de recours peut annuler le jugement de faillite lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit par titre que la dette, intérêts et frais compris, a été payée (ch. 1), que la totalité du montant à rembourser a été déposée auprès de l'autorité de recours à l'intention du créancier (ch. 2) ou que le créancier a retiré sa réquisition de faillite (ch. 3);
Qu'en l'espèce, la partie recourante n'a pas fourni, dans le délai imparti par la Cour, les pièces attestant du paiement de la dette ou du retrait de la requête de faillite;
Que les conditions posées par l'art. 174 al. 2 LP font ainsi défaut;
Que le recours est dès lors manifestement infondé, de sorte qu'il sera rejeté d'entrée de cause et sans débats (art. 322 al. 1 *in fine* CPC);
Que, compte tenu de l'effet suspensif accordé, la faillite prendra effet à la date du prononcé du présent arrêt (arrêt du Tribunal fédéral 5A_92/2016 du 17 mars 2016 consid. 1.3.2.1);
Que les frais judiciaires de recours, arrêtés à 220 fr., seront mis à la charge de la partie recourante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC) et compensés avec l'avance de frais fournie, qui reste acquise à l'État de Genève (art. 111 al. 1 CPC);
Qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à la partie intimée, qui n'a pas été invitée à se déterminer devant la Cour de céans (art. 95 al. 3 let. b CPC).
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
A la forme :
Déclare recevable le recours formé le 11 septembre 2020 par A______ contre le jugement JTPI/10373/2020 rendu le 27 août 2020 par le Tribunal de première instance dans la cause C/12399/2020-5 SFC.
Au fond :
Rejette ce recours.
Confirme le jugement querellé, la faillite de A______ prenant effet le
______ 2020 à 12 heures.
Déboute les parties de toutes autres conclusions.
Sur les frais :
Arrête les frais judiciaires du recours à 220 fr., les met à la charge de A______ et dit qu'ils sont compensés avec l'avance de frais fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève.
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens.
Siégeant :
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente *ad interim;* Madame Pauline ERARD et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
La présidente ad interim : Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ · La greffière : Mélanie DE RESENDE PEREIRA
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;* *RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*
*Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indifférente (art. 74 al. 2 let. d LTF).*