Company Dissolution Affirmation on Appeal
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was filed against a lower court's decision ordering the dissolution and liquidation of a company due to deficiencies in its legal organization that were not corrected within the allotted time. The appellate court upheld the initial ruling because the appealing party failed to demonstrate that it had remedied the organizational shortcomings as required by law, thus confirming the dissolution order and assigning appeal costs to the appellant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 731b CO, Art. 111 al. 1 CPC, Art. 95 al. 3 let. c CPC, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 74 al. 2 let. d LTF; Company Dissolution Affirmation on Appeal: The appellate court upheld the initial ruling because the appealing party failed to demonstrate that it had remedied the organizational shortcomings as required by law, thus confirming the dissolution order and assigning appeal costs to the appellant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision served as the basis for confirming the lower court's decision because the appellant failed to remedy the organizational deficiencies mentioned therein.
Cited regarding the compensation of appeal costs with the advance paid.
Cited to justify the decision not to award appeal costs to the respondent.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/10123/2022 ACJC/1502/2022
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre civile
DU JEUDI 17 NOVEMBRE 2022
Entre
A______ SA, représentée par B______ SA, rue ______[GE], appelante d'un jugement rendu par la 10ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 15 septembre 2022, comparant en personne,
et
OFFICE DU REGISTRE DU COMMERCE, p.a. Mme C______, ______[fonction], rue du Puits-Saint-Pierre 4, 1204 Genève, intimé, comparant en personne.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites et au Registre foncier, par plis recommandés du 17 novembre 2022.
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Vu, EN FAIT, le jugement JTPI/10368/2022 rendu le 15 septembre 2022, communiqué le 15 septembre 2022, aux termes duquel le Tribunal de première instance, à la requête du Registre du commerce, a ordonné la dissolution et la liquidation de A______ SA selon les dispositions applicables à la faillite, au motif que la société, présentant une carence dans son organisation légale, n'avait pas rétabli celle-ci dans les délais impartis;
Vu l'appel interjeté le 27 septembre 2022 à la Cour de justice par la société dissoute à l'encontre de cette décision;
Vu la détermination du Registre du commerce du 21 octobre 2022, par laquelle il a informé la Cour de ce que A______ SA n’avait pas requis valablement l’inscription permettant le rétablissement de la situation légale, à savoir l’inscription d’un organe de révision ou la renonciation à un contrôle restreint et a conclu au rejet de l’appel;
Considérant, EN DROIT, que la partie appelante n'a pas établi avoir remédié aux carences dans son organisation au sens de l'art. 731b CO, de sorte que le jugement querellé doit être confirmé;
Que la partie appelante sera condamnée aux frais d’appel, taxés à 600 fr., compensés avec l’avance fournie, acquise à l’Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC);
Qu'il ne sera pas alloué de dépens à l'intimé qui comparaît en personne et a répondu à l'appel par une simple lettre (art. 95 al. 3 let. c CPC).
C/10123/2022
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PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :
A la forme :
Déclare recevable l'appel interjeté le 27 septembre 2022 par A______ SA contre le jugement JTPI/10368/2022 rendu le 15 septembre 2022 par le Tribunal de première instance dans la cause C/10123/2022-10 SFC.
Au fond :
Confirme le jugement entrepris.
Sur les frais :
Met à la charge de A______ SA les frais judiciaires d’appel, arrêtés à 600 fr. et compensés avec l'avance de 600 fr. versée par cette dernière, qui reste acquise à l'Etat de Genève.
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens d’appel.
Siégeant :
Madame Pauline ERARD, présidente ; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Marie-Pierre GROSJEAN, greffière.
La présidente : La greffière :
Pauline ERARD Marie-Pierre GROSJEAN
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indifférente (art. 74 al. 2 let. d LTF).
C/10123/2022