Appeal Against Bankruptcy Order Following Debt Repayment
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed an appeal against a judgment declaring it bankrupt. The court annulled the bankruptcy order because the debt that formed the basis of the initial bankruptcy petition had subsequently been paid, while confirming the judgment in other respects. The court noted that the appellant had previously been warned that any future bankruptcy declaration would not be revoked unless solvency was proven with the appeal documents, and the appellant was again explicitly warned about the consequences of a future bankruptcy declaration.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC; Appeal Against Bankruptcy Order Following Debt Repayment: The court annulled the bankruptcy order because the debt that formed the basis of the initial bankruptcy petition had subsequently been paid, while confirming the judgment in other respects. The court noted that the appellant had previously been warned that any future bankruptcy declaration would not be revoked unless solvency was proven with the appeal documents, and the appellant was again explicitly warned about the consequences of a future bankruptcy declaration.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision, cited in the legal basis, is impliedly used as the ground for annulling the bankruptcy judgment (Chiffre 1) because the debt was paid.
These provisions govern the procedure for the appeal, which resulted in the annulment of the lower court's decision.
This procedural rule is cited as part of the legal basis governing the appeal that led to the decision.
Texte complet
République et canton de Genève Chambre civile POUVOIR JUDICIAIRE Cour de justice civile
Recourante : Intimé : A______ SÀRL ETAT DE GENEVE, SOIT POUR LUI p.n. M. B______ L'ADMINISTRATION FISCALE ______ CANTONALE ______ [VD] Service du contentieux Rue du Stand 26 Case postale 3937 1211 Genève 3 C/18224/2025 ACJC/1500/2025 DU LUNDI 27 OCTOBRE 2025
Vu le jugement JTPI/13480/2025 du 16 octobre 2025 prononçant la faillite de A______ SÀRL; Vu le recours contre ledit jugement formé le 24 octobre 2025 par A______ SÀRL, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu qu'un avertissement a déjà été donné à A______ SÀRL par arrêt du 16 août 2024 (ACJC/995/2024) communiqué pour notification le 19 août 2024, soit antérieurement au prononcé du jugement dont est recours; Attendu que l'attention de la partie recourante est encore une fois expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/13480/2025 rendu par le Tribunal de première instance le 16 octobre 2025 dans la cause C/18224/2025-10 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Madame Pauline ERARD, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 27 octobre 2025.