Withdrawal of Appeal Renders Judgment Final Without Cost Implications
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn an appeal against a first instance judgment, the appellant formally withdrew the recourse via a letter to the court registry. The court reasoned that under procedural law, a withdrawal, like a settlement or acquiescence, has the effect of a final decision; consequently, the authority must strike the case from the roll, and since no instructional acts were performed, no judicial costs would be levied, nor would costs be awarded to the opposing party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 241 al. 2 CPC, Art. 241 al. 3 CPC, Art. 7 RTFMC, Art. 100 al. 1 LTF; Withdrawal of Appeal Renders Judgment Final Without Cost Implications: The court reasoned that under procedural law, a withdrawal, like a settlement or acquiescence, has the effect of a final decision; consequently, the authority must strike the case from the roll, and since no instructional acts were performed, no judicial costs would be levied, nor would costs be awarded to the opposing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the case to be struck off the roll following the withdrawal of the appeal.
Used to justify the decision not to collect judicial costs because no investigative act was performed.
Texte complet
C/17701/2020
### [ACJC/150/2021](/apps/decis/fr/sommaires/show/2592117) du 04.02.2021 sur JTPI/284/2021 ( SML ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/sommaires/file//2021/0001/ACJC_000150_2021_C_17701_2020.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE C/17701/2020 ACJC/150/2021 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile du JEUDI 4 FEVRIER 2021
Entre
Madame A*______, domiciliée ______ [GE], recourante contre un jugement rendu par la 27ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 13 janvier 2021, comparant en personne,
et
Monsieur B*______, domicilié ______ (France), p.a. C______, ______ [GE], intimé, comparant en personne.
Vu le jugement JTPI/284/2021 rendu par le Tribunal de première instance le 13 janvier 2021 dans la cause C/17701/2020-27 SML;
Vu le recours formé le 26 janvier 2021 à la Cour de justice par A______ contre le jugement précité;
Attendu, EN FAIT, que, par courrier expédié au greffe de la Cour le 29 janvier 2021, la partie recourante a indiqué retirer son recours;
Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);
Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye l'affaire du rôle (art. 241 al. 3 CPC);
Qu'en l'espèce, il sera pris acte du retrait du recours et la cause sera rayée du rôle;
Qu'aucun acte d'instruction n'ayant été effectué, il ne sera pas perçu de frais judiciaires (art. 7 RTFMC);
Qu'il ne sera pas alloué de dépens.
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
Prend acte du retrait du recours formé par A______ le 13 janvier 2021 contre le jugement JTPI/284/2021 dans la cause C/17701/2020-27 SML.
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Raye la cause du rôle.
Siégeant :
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
La présidente : Pauline ERARD · La greffière : Mélanie DE RESENDE PEREIRA
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;* *RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*
*Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.*