Bankruptcy Annulment Due to Creditor Withdrawal and Appeal Costs
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to overturn a judgment that had declared it bankrupt without prior enforcement proceedings after the creditor had initiated a bankruptcy request. The court decided to annul the bankruptcy order because the creditor subsequently withdrew the initial bankruptcy request, citing the relevant articles of the Bankruptcy Law and the Code of Civil Procedure; however, the court upheld the rest of the lower court's judgment and ordered the appellant to bear the appeal costs, warning that any subsequent bankruptcy filing would not be revoked unless the appellant proved solvency with documentation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 100 al. 1 LTF, LP.174, art. 319 ss CPC, art. 309 let. b ch. 7; Bankruptcy Annulment Due to Creditor Withdrawal and Appeal Costs: The court decided to annul the bankruptcy order because the creditor subsequently withdrew the initial bankruptcy request, citing the relevant articles of the Bankruptcy Law and the Code of Civil Procedure; however, the court upheld the rest of the lower court's judgment and ordered the appellant to bear the appeal costs, warning that any subsequent bankruptcy filing would not be revoked unless the appellant proved solvency with documentation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court annulled the initial bankruptcy order because the bankruptcy requisition was withdrawn, which relates to the substantive provisions governing bankruptcy.
This article governs the costs imposed on the appellant in the final orders.
Although cited generally, this procedural rule likely relates to the grounds for appeal or review that justified the decision regarding the main ground (LP 174), but its direct application in the final orders is superseded by the explicit cost ruling.
Texte complet
C/1010/2019
### [ACJC/1494/2019](/apps/decis/fr/sommaires/show/2237487) du 11.10.2019 sur JTPI/11509/2019 ( SFC ) , MODIFIE
Descripteurs :
RÉQUISITION DE FAILLITE
Normes :
LP.174
[](/apps/decis/fr/sommaires/file//2019/0014/ACJC_001494_2019_C_1010_2019.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE C/1010/2019 ACJC/1494/2019 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile du VENDREDI 11 OCTOBRE 2019
Entre
A______ SA, sise ______, recourante contre un jugement rendu par la 13ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 22 août 2019, comparant par
Me Guillaume Fauconnet, avocat, quai Gustave-Ador 38, case postale 6293,
1211 Genève 6, en l'étude duquel elle fait élection de domicile,
et
CONFEDERATION SUISSE - ADMINISTRATION FEDERALE DES CONTRIBUTIONS (AFC), Division principale ressources, Schwarztorstrasse 50, 3003 Bern, intimée, comparant en personne.
Vu le jugement JTPI/11509/2019 du 22 août 2019 prononçant la faillite sans poursuite préalable de A______ SA (ch. 1 du jugement);
Vu le recours contre ledit jugement formé le 29 août 2019 par A______ SA, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC;
Attendu, EN FAIT, que par courrier expédié à la Cour le 3 octobre 2019, l'intimée a déclaré retirer la réquisition de faillite déposée par elle le 16 janvier 2019 à l'encontre de la partie recourante;
Considérant, EN DROIT, les articles 174 et 194 al. 1 LP, 309 let. b ch. 7
et 319 ss CPC;
Que le chiffre 1 du dispositif du jugement entrepris sera annulé, la réquisition de faillite ayant été retirée;
Que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours;
Que les frais du recours seront mis à charge de la partie recourante, qui n'a payé le montant en poursuite que tardivement;
Que ceux-ci seront compensés avec l'avance fournie, acquise à l'Etat de Genève;
Qu'il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens, la partie intimée comparant en personne.
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite sans poursuite préalable
N° JTPI/11509/2019 rendu par le Tribunal de première instance le 22 août 2019 dans la cause C/1010/2019-13 SFC.
Confirme le jugement pour le surplus.
Condamne la partie recourante aux frais du recours, arrêtés à 750 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève.
Siégeant :
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;* *RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*
*Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.*