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ACJC/1491/2023 • CJ GE ACJC/1491/2023 Généré par l'IA

Annulment of Bankruptcy Due to Debt Settlement

Numéro de cause ACJC/1491/2023
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

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The reviewing court addressed an appeal against a judgment declaring the appellant bankrupt, noting that the appellant subsequently paid the debt, interest, and costs owed to the appellee. The court reasoned that because the debt underpinning the bankruptcy petition was settled, the order of bankruptcy must be annulled pursuant to relevant procedural and debt enforcement laws, while cautioning the appellant that any future bankruptcy declaration would not be revoked unless solvency was proven with the appeal documents.

Regeste Legislator

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Art. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC, Art. 66 al. 1 LTF; Annulment of Bankruptcy Due to Debt Settlement: The court reasoned that because the debt underpinning the bankruptcy petition was settled, the order of bankruptcy must be annulled pursuant to relevant procedural and debt enforcement laws, while cautioning the appellant that any future bankruptcy declaration would not be revoked unless solvency was proven with the appeal documents.

Mots-clés

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déclaration d'extinction de dette réquisition de faillite frais de poursuite décisions incidentes effets d'un arrêt d'annulation poursuite par voie de faillite

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 174 LP

The first order explicitly annuls the bankruptcy judgment, which is the primary application of the substantive law cited (Art. 174 LP concerning the retraction/cancellation of bankruptcy).

Art. 319 ss CPC

This provision likely governs the procedure for appeals leading to the annulment of the judgment, as it is listed among the invoked legal bases.

Art. 309 let. b ch. 7 CPC

This provision is cited in the legal grounds and likely pertains to the specific ground for review or annulment applied by the court.

Art. 66 al. 1 LTF

Although the text does not cite LTF articles in the dispositive, the costs instruction dictates the outcome of the advanced costs paid by the appellant, which corresponds to the legal basis for costs allocation.

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Texte complet

République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile

Recourant : Intimée : Monsieur B______ SA A______ ______ ______ ______ [VS] ______ [GE]

C/18378/2023 ACJC/1491/2023 DU MERCREDI 8 NOVEMBRE 2023

Vu le jugement JTPI/12357/2023 du 30 octobre 2023 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 8 novembre 2023 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/12357/2023 rendu par le Tribunal de première instance le 30 octobre 2023 dans la cause C/18378/2023-19 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.

Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le

présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100

al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 9 novembre 2023.