Company Appeal of Bankruptcy Judgment and Subsequent Annulment
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant company, against whom a bankruptcy judgment was issued by the lower court on December 14, 2023, filed a timely appeal, and subsequently, the debt, interest, and costs were paid, leading the Civil Chamber to annul the first point of the lower court's decision that pronounced the bankruptcy, while confirming the remainder of the judgment; the court also noted that any future bankruptcy declaration against the appellant would not be revoked unless solvency was proven with documentary evidence attached to any subsequent appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, art. 319 ss CPC, art. 309 let. b ch. 7 CPC; Company Appeal of Bankruptcy Judgment and Subsequent Annulment: Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/14956/2023 rendu par le Tribunal de première instance le 14 décembre 2023 dans la cause C/23444/2023‑5 SFC (poursuite N° 1______).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article concerning bankruptcy proceedings was the basis for annulling the bankruptcy order.
These articles govern the appeal procedure which the court used to rule on the matter.
This procedural article was considered by the court in relation to the decision.
Texte complet
C/23444/2023
### [ACJC/149/2024](/apps/decis/fr/sommaires/show/3313556) du 06.02.2024 sur JTPI/14956/2023 ( SFC ) , JUGE
[](/apps/decis/fr/sommaires/file//2024/0001/ACJC_000149_2024_C_23444_2023.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Cour de justice civile · Chambre civile
Recourante : · Intimée :
A______ SA ______ ______ · B______ [compagnie d'assurance] c/o B______ [le siège] ______ ______
C/23444/2023 ACJC/149/2024
DU MARDI 6 FEVRIER 2024
Vu le jugement JTPI/14956/2023 du 14 décembre 2023 prononçant la faillite de A______ SA (ch. 1 du dispositif);
Vu le recours contre ledit jugement formé le 22 décembre 2023 par A______ SA, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC;
Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris;
Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours;
Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/14956/2023 rendu par le Tribunal de première instance le 14 décembre 2023 dans la cause C/23444/2023‑5 SFC (poursuite N° 1______).
Confirme le jugement pour le surplus.
Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève.
Siégeant :
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Marie-Pierre GROSJEAN, greffière.
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*