Health Insurer v. Bankrupt Individual (Annulment of Bankruptcy Order)
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a judgment that declared them bankrupt following an action initiated by a health insurer. The appellate court annulled the bankruptcy order because the debt underlying the initial judgment had subsequently been paid in full. The court noted that a future bankruptcy declaration would not be revoked unless the appellant proved solvency with accompanying documents attached to the appeal, and the appellant was ordered to bear the costs of the appeal, which were offset by their initial advance payment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC; Health Insurer v. Bankrupt Individual (Annulment of Bankruptcy Order): The appellate court annulled the bankruptcy order because the debt underlying the initial judgment had subsequently been paid in full. The court noted that a future bankruptcy declaration would not be revoked unless the appellant proved solvency with accompanying documents attached to the appeal, and the appellant was ordered to bear the costs of the appeal, which were offset by their initial advance payment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision explicitly cites Article 174 LP, which is related to the reversal of a bankruptcy order due to payment, which is the core of the annulment order.
This provision governs the appeal procedure against the bankruptcy decision, which was the subject of the judgment.
This procedural provision is cited in relation to the grounds for review concerning the bankruptcy decision.
This procedural provision is mentioned in the section concerning the possibility of appealing to the Federal Tribunal regarding the time limit for filing.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourante : Intimée : Madame A______ C______ [assurance maladie] c/o Mme B______ ______ ______ ______ ______
C/23664/2022 ACJC/149/2023 ER DU MERCREDI 1 FEVRIER 2023
Vu le jugement JTPI/994/2023 du 19 janvier 2023 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 1er février 2023 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/994/2023 rendu par le Tribunal de première instance le 19 janvier 2023 dans la cause C/23664/2022-5 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Marie-Pierre GROSJEAN, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100
al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 6 février 2023.