Bankruptcy Annulment Due to Subsequent Debt Payment
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a first-instance judgment that declared them bankrupt, and the appellate court annulled the bankruptcy order because the debt underlying the proceedings had subsequently been paid in full, as evidenced to the court. Despite annulling the bankruptcy declaration, the court upheld the rest of the initial judgment and ordered the appellant to bear the costs of the appeal, which were compensated by the advance fee they had already paid.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC; Bankruptcy Annulment Due to Subsequent Debt Payment: Despite annulling the bankruptcy declaration, the court upheld the rest of the initial judgment and ordered the appellant to bear the costs of the appeal, which were compensated by the advance fee they had already paid.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is implicitly the basis for the annulment of the bankruptcy order, as the decision refers to it alongside procedural articles when announcing the ruling.
These provisions govern the appeal procedure, which resulted in the annulment of the bankruptcy order.
This procedural rule is cited in relation to the appeal, which led to the modification of the lower court's decision.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourant : Intimée : Monsieur B______ ASSURANCE MALADIE SA A______ ______ ______ ______ ______ Genève ______
C/22890/2021 ACJC/149/2022 DU MARDI 1ER FEVRIER 2022
Vu le jugement JTPI/423/2022 du 14 janvier 2022 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 27 janvier 2022 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/423/2022 rendu par le Tribunal de première instance le 14 janvier 2022 dans la cause C/22890/2021-8 SFC (poursuite N° ______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Marie-Pierre GROSJEAN, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100
al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 3 février 2022.