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ACJC/1480/2023 • CJ GE ACJC/1480/2023 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Failure to Pay Advance Fee

Numéro de cause ACJC/1480/2023
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

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A party filed an appeal against a lower court judgment but failed to pay the court-ordered advance fee, even after being granted an initial deadline and a final extension, with explicit warning that non-payment would result in inadmissibility. The appellate court ruled that under the relevant procedural code, it cannot proceed with an appeal if the required advance payment is not made within the stipulated final deadline, leading to the declaration of the appeal as inadmissible without imposing further fees for the decision itself.

Regeste Legislator

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Art. 7 al. 2 RTFMC, Art. 100 al. 1 LTF, art. 59 al. 2 let. f et 101 al. 3 CPC; Appeal Inadmissibility Due to Failure to Pay Advance Fee: The appellate court ruled that under the relevant procedural code, it cannot proceed with an appeal if the required advance payment is not made within the stipulated final deadline, leading to the declaration of the appeal as inadmissible without imposing further fees for the decision itself.

Mots-clés

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paiement de l'émolument délai légal de procédure avance de frais impayée forclusion pour tardiveté opposition tardive qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 59 al. 2 let. f et 101 al. 3 CPC

The appeal was declared inadmissible because the required fee advance was not paid within the extended deadline.

art. 7 al. 2 RTFMC

The court ruled not to charge judicial fees for the present decision.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

C/8292/2023 ACJC/1480/2023

ARRÊT

DE LA COUR DE JUSTICE

Chambre civile

DU LUNDI 6 NOVEMBRE 2023

Entre

Madame A______, domiciliée ______, recourante contre un jugement rendu par la 21ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 4 septembre 2023, en personne,

et

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE, DPT DE LA SECURITE (DS), SOIT POUR LUI LE SERVICE DES CONTRAVENTIONS, sise chemin de la Gravière 5, case postale 104, 1211 Genève 8, intimée, en personne.

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 7 novembre 2023.

- 2/3 -

Attendu, EN FAIT, que, par acte expédié le 25 septembre 2023 à la Cour de justice, A______ a formé recours contre le jugement JTPI/9561/2023 rendu le 4 septembre 2023 par le Tribunal de première instance dans la cause C/8292/2023-21 SML;

Que, par décision du 3 octobre 2023, la Cour a imparti à la partie recourante un délai au

16 octobre 2023 pour verser une avance de frais fixée à 300 fr.;

Que, par décision du 19 octobre 2023, un ultime délai a été fixé à la partie recourante au

30 octobre 2023 pour opérer le versement précité, son attention étant attirée sur le fait que, faute de fournir l'avance requise, son recours serait déclaré irrecevable;

Que la partie recourante a reçu notification des décisions précitées respectivement le

11 octobre 2023 et le 27 octobre 2023;

Qu'à l'échéance des délais impartis, la partie recourante n'a pas fourni l'avance de frais requise;

Considérant, EN DROIT, que la Cour n'entre pas en matière sur le recours si l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai supplémentaire imparti (art. 59 al. 2 let. f et

101 al. 3 CPC);

Que tel est le cas en l'espèce;

Que le recours sera par conséquent déclaré irrecevable;

Qu'en application de l'art. 7 al. 2 RTFMC, il sera renoncé à la fixation d'un émolument relatif à la présente décision.

C/8292/2023

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :

Déclare irrecevable le recours formé le 25 septembre 2023 par A______ contre le jugement JTPI/9561/2023 rendu le 4 septembre 2023 par le Tribunal de première instance dans la cause C/8292/2023-21 SML.

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la présente décision.

Siégeant :

Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Laura SESSA, greffière.

La présidente : La greffière :

Pauline ERARD Laura SESSA

Indication des voies de recours :

Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.

C/8292/2023