Company Dissolution Appeal Over Late Legal Status Correction
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed a lower court decision that ordered its dissolution and liquidation by bankruptcy due to a failure to remedy a deficiency in its legal organization within the prescribed timeframe. The appellate court admitted the appeal because the challenging party had rectified its legal status during the appeal proceedings, as confirmed by the Commercial Registry, deeming the new facts admissible; consequently, the court overturned the initial judgment, ruling that dissolution was unnecessary, but held the appealing party liable for the judicial costs of both instances due to the belated correction of its legal status.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 317 al. 1 CPC, Art. 111 al. 1 CPC, Art. 95 al. 3 let. c CPC, Art. 100 al. 1 LTF, art. 308 al. 1 let. b et al. 2 CPC; Company Dissolution Appeal Over Late Legal Status Correction: The appellate court admitted the appeal because the challenging party had rectified its legal status during the appeal proceedings, as confirmed by the Commercial Registry, deeming the new facts admissible; consequently, the court overturned the initial judgment, ruling that dissolution was unnecessary, but held the appealing party liable for the judicial costs of both instances due to the belated correction of its legal status.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning as the basis for the Court of Appeal having jurisdiction over the appeal.
Cited as the basis for admissibility of new facts presented in the appeal, leading to the annulment of the challenged decision.
Cited in the dispositive regarding the advance payment made for the appeal procedure which remains acquired by the State of Geneva.
Cited in the dispositive to justify the decision not to award costs.
Texte complet
C/12932/2023
### [ACJC/1479/2023](/apps/decis/fr/sommaires/show/3295065) du 06.11.2023 sur JTPI/8851/2023 ( SFC ) , JUGE
[](/apps/decis/fr/sommaires/file//2023/0014/ACJC_001479_2023_C_12932_2023.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE C/12932/2023 ACJC/1479/2023 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile DU LUNDI 6 NOVEMBRE 2023
Entre
A______ SA, sise ______ [GE], appelante d'un jugement rendu par la 19ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 10 août 2023, en personne,
et
OFFICE DU REGISTRE DU COMMERCE, sise rue du Puits-Saint-Pierre 4, 1204 Genève, intimé.
Vu le jugement JTPI/8851/2023 rendu le 10 août 2023, aux termes duquel le Tribunal de première instance, à la requête du Registre du commerce, a prononcé la dissolution de la société A______ SA et ordonné sa liquidation par voie de faillite, au motif que la société, qui présentait une carence dans son organisation légale, n'avait pas rétabli celle-ci dans les délais impartis;
Vu l'appel interjeté en temps utile à l'encontre de cette décision par la société dissoute, laquelle déclare avoir effectué les démarches nécessaires pour que sa situation légale soit rétablie;
Attendu, EN FAIT, que le Registre du commerce a confirmé à la Cour de céans, par courrier du 1er novembre 2023, être en possession des documents nécessaires à cet égard;
Considérant, EN DROIT, que la valeur litigieuse de la présente cause est supérieure à 10'000 fr. puisqu'elle correspond à la valeur du capital-actions de la société dissoute (arrêt du Tribunal fédéral 4A_106/2010 du 22 juin 2010 consid. 6, non publié aux ATF 136 III 369 et ss);
Que la Cour est dès lors saisie d'un appel (art. 308 al. 1 let. b et al. 2 CPC);
Que les conditions de l'art. 317 al. 1 CPC étant réunies, les fais nouveaux invoqués en appel sont recevables;
Que l'appel doit dès lors être admis et la décision querellée annulée;
Que la situation légale de la société n'ayant été rétablie qu'au cours de la procédure d'appel, la partie appelante sera condamnée aux frais des deux instances, arrêtés à 600 fr. pour la procédure de première instance et à 600 fr. pour la procédure d'appel, soit 1'200 fr. au total;
Que l'avance de 600 fr. versée par la partie appelante pour la procédure d'appel est acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC);
Qu'en conséquence, la partie appelante sera condamnée à verser le solde, soit 600 fr.;
Qu'il ne sera pas alloué de dépens, la partie intimée comparant en personne et n'ayant répondu à l'appel que par un simple courrier (art. 95 al. 3 let. c CPC).
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
A la forme :
Déclare recevable l'appel interjeté par A______ SA contre le jugement JTPI/8851/2023 rendu le 10 août 2023 par le Tribunal de première instance dans la cause C/12932/2023‑19 SFC.
Au fond :
Annule le jugement entrepris.
Cela fait, statuant à nouveau :
Dit qu'il n'y a pas lieu à dissolution de la société A______ SA.
Déboute les parties de toutes autres conclusions.
Sur les frais :
Met à la charge de A______ SA les frais judiciaires des deux instances, arrêtés à 1'200 fr. et compensés à due concurrence avec l'avance de 600 fr. versée par cette dernière, qui reste acquise à l'Etat de Genève.
Condamne A______ SA à verser à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services financiers du Pouvoir judiciaire, le solde de 600 fr.
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens.
Siégeant :
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Laura SESSA, greffière.
La présidente : Pauline ERARD · La greffière : Laura SESSA
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;* *RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*
*Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.*