Appeal Dismissed for Untimeliness in Tenancy Matter
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought review of a lower court's judgment concerning a tenancy matter, but the reviewing court declared the appeal inadmissible because it was filed late; specifically, the ten-day deadline for filing an appeal, which began running on September 26, 2020, expired on October 5, 2020, whereas the appeal was only lodged on October 8, 2020, leading the court to dismiss the matter immediately as per procedural rules, and to rule that the proceedings would be free of charge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 257 al. 1 CPC, Art. 321 al. 2 CPC, Art. 322 CPC, Art. 22 al. 1 LaCC, Art. 100 al. 1 LTF, CPC.322; Appeal Dismissed for Untimeliness in Tenancy Matter: Madame D______, intimée, comparant par Me Pascal MAURER, avocat, rue Ferdinand-Hodler 15, case postale 6090, 1211 Genève 6, en l'étude duquel elle fait élection de domicile.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to declare the appeal inadmissible based on the fact that the court could establish the inadmissibility at the outset.
Cited in the reasoning to establish the ten-day deadline for appeal against the decision made under the simplified procedure, which justified the tardiness.
Cited in the reasoning to establish that the judgment was rendered under the simplified procedure, impacting the appeal deadline.
Texte complet
C/13952/2018
### [ACJC/1476/2020](/apps/decis/fr/cabl/show/2510932) du 19.10.2020 sur JTBL/659/2020 ( SBL ) , IRRECEVABLE
Normes :
CPC.321; CPC.322
[](/apps/decis/fr/cabl/file//2020/0014/ACJC_001476_2020_C_13952_2018.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
république et · canton de genève
POUVOIR JUDICIAIRE C/13952/2018 ACJC/1476/2020 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre des baux et loyers DU LUNDI 19 OCTOBRE 2020
Entre
Monsieur A*______, domicilié ______, recourant contre un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 27 août 2020, comparant en personne,
et
1) SOCIETE COOPERATIVE B*______, intimée, représentée par C______ [régie immobilière], ______, en les bureaux de laquelle elle fait élection de domicile,
2) Madame D______, intimée, comparant par Me Pascal MAURER, avocat, rue Ferdinand-Hodler 15, case postale 6090, 1211 Genève 6, en l'étude duquel elle fait élection de domicile.
Vu le jugement JTBL/659/2020 du Tribunal des baux et loyers rendu le 27 août 2020 dans la cause C/13952/2018-7-SE, reçu le 25 septembre 2020 par A______;
Vu le recours expédié au greffe de la Cour de justice le 8 octobre 2020 par A______;
Attendu que le Tribunal des baux et loyers a rendu son jugement en procédure sommaire (art. 257 al. 1 CPC);
Que le délai pour recourir contre ce jugement est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC);
Que le délai pour former recours a commencé à courir le 26 septembre 2020 pour arriver à échéance le 5 octobre 2020;
Que le recours a été déposé le 8 octobre 2020, de sorte qu'il est tardif;
Qu'en conséquence le recours sera déclaré irrecevable, ce que la Cour peut constater d'entrée de cause (art. 322 CPC);
Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC).
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
La Chambre des baux et loyers :
Déclare irrecevable le recours interjeté le 8 octobre 2020 par A______ contre le jugement JTBL/659/2020 rendu par le Tribunal des baux et loyers le 27 août 2020 dans la cause C/13952/2018-7-SE.
Dit que la procédure est gratuite.
Siégeant :
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Pauline ERARD et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Maïté VALENTE, greffière.
La présidente : Nathalie LANDRY-BARTHE · La greffière : Maïté VALENTE
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*
*Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr. (arrêt du Tribunal fédéral 4A_107/2007 consid. 2.3).*