Appeal Dismissed for Failure to Prove Debt Payment or Withdrawal of Bankruptcy Request

R EP U B L I Q U E E T CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

C/17586/2024 ACJC/1475/2024

ARRÊT

DE LA COUR DE JUSTICE

Chambre civile

DU LUNDI 25 NOVEMBRE 2024

Entre

A______ SÀRL, sise ______ [GE], recourante contre un jugement rendu par la 10ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 28 octobre 2024, et

FONDATION LPP B______, sise ______ [VD], intimée.

Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier, par plis recommandés du 26 novembre 2024.

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Vu le jugement JTPI/12915/2024 rendu le 28 octobre 2024 par le Tribunal de première instance dans la cause C/17586/2024-10 SFC, prononçant la faillite de A______ SÀRL;

Vu le recours formé le 11 novembre 2024 à la Cour de justice par A______ SÀRL contre ce jugement, aux termes duquel celle-ci a allégué avoir payé la dette et être solvable;

Vu la décision de la Cour de justice du 11 novembre 2024 accordant la suspension de l'effet exécutoire attaché au jugement entrepris et des effets juridiques de l'ouverture de la faillite;

Vu l'ordonnance de la Cour du 11 novembre 2024 adressée par courrier recommandé à la partie recourante, l'informant qu'elle avait jusqu'à l'échéance du délai de recours, selon les indications figurant au bas du jugement querellé, pour produire au greffe de la Cour de justice civile, la quittance pour solde de l'Office cantonal des poursuites attestant du paiement de la poursuite n° 1______, intérêts, frais et frais du Tribunal compris, ou la lettre de retrait de la requête de faillite, et qu'à défaut la faillite serait confirmée;

Attendu, EN FAIT, qu'aucun document n'a été produit à l'échéance du délai de recours;

Considérant, EN DROIT, qu'à teneur de l'art. 174 al. 2 LP, l'autorité de recours peut annuler le jugement de faillite lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit par titre que la dette, intérêts et frais compris, a été payée (ch. 1), que la totalité du montant à rembourser a été déposée auprès de l'autorité de recours à l'intention du créancier (ch. 2) ou que le créancier a retiré sa réquisition de faillite (ch. 3); que ces deux conditions, soit, premièrement, le paiement de la dette à l'origine de la faillite, le dépôt de la totalité de la somme à rembourser ou le retrait de la requête de faillite et, deuxièmement, la vraisemblance de la solvabilité, sont cumulatives (arrêt du Tribunal fédéral 5A_949/2023 du 7 février 2024, consid. 3.1.1);

Que selon la jurisprudence, le titre visé par l'art. 174 al. 2 LP doit être produit avant l'expiration du délai de recours (ATF 139 III 491 consid. 4.4; 136 III 294 consid. 3), toute pièce produite postérieurement à ce terme étant irrecevable (arrêt du Tribunal fédéral 5A_471/2023 du 12 octobre 2023 consid. 3.1.2 et les références citées); qu'il n'est pas admissible de fixer un délai pour produire des pièces ultérieurement à l'échéance du délai de recours (arrêt du Tribunal fédéral 5A_83/2024 du 13 mars 2024, consid. 4.1);

Qu'en l'espèce, la partie recourante n'a pas fourni, dans le délai de recours, les pièces attestant du paiement de la dette, intérêts et frais compris, ou du retrait de la requête de faillite;

Que les conditions posées par l'art. 174 al. 2 LP font ainsi défaut;

C/17586/2024

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Que le recours est dès lors manifestement infondé, de sorte qu'il sera rejeté d'entrée de cause et sans débats (art. 322 al. 1 in fine CPC);

Que, compte tenu de l’effet suspensif accordé, la faillite prendra effet à la date du prononcé du présent arrêt (arrêt du Tribunal fédéral 5A_92/2016 du 17 mars 2016 consid. 1.3.2.1);

Qu’en application de l’art. 7 al. 2 RTFMC, il sera renoncé à la fixation d’un émolument relatif à la présente décision.

Qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à la partie intimée, qui n'a pas été invitée à se déterminer devant la Cour de céans (art. 95 al. 3 let. b CPC).

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PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :

A la forme :

Déclare recevable le recours formé le 11 novembre 2024 par A______ SÀRL contre le jugement JTPI/12915/2024 rendu le 28 octobre 2024 par le Tribunal de première instance dans la cause C/17586/2024-10 SFC.

Au fond :

Rejette ce recours.

Confirme le jugement querellé, la faillite de A______ SÀRL prenant effet le

25 novembre 2024 à 12 heures.

Dit qu’il n’est pas perçu de frais judiciaires pour la présente décision ni alloué de dépens de recours.

Siégeant :

Madame Pauline ERARD, présidente ; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges ; Madame Marie-Pierre GROSJEAN, greffière.

La présidente : La greffière :

Pauline ERARD Marie-Pierre GROSJEAN

Indication des voies de recours :

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indifférente (art. 74 al. 2 let. d LTF).

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